Sur le vif
Le 19 mai 2010 - Amnesty International demande aux parlementaires français de rejeter le projet de loi interdisant le port du voile intégral en public, adopté par le Conseil de Ministres et déposé aujourd'hui devant le Parlement.
Le projet du gouvernement français, venant après un long débat public sur le port du voile intégral, consisterait à interdire dans des lieux publics le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage.
« Une interdiction complète de la dissimulation du visage violerait les droits à la liberté d'expression et de religion de ces femmes qui portent la burqa ou le niqab en public en tant qu’expression de leur identité ou de leurs convictions », a déclaré John Dalhuisen, expert d'Amnesty International sur les discriminations en Europe.
Toute infraction à la loi serait passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros et / ou de l’obligation d’accomplir un «stage de citoyenneté».
Cette décision intervient quelques semaines seulement après le vote massif de la chambre basse du parlement belge en faveur d'une interdiction similaire.
Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a déjà exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité d'une telle interdiction générale avec la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel et avec les obligations du pays au regard de la législation internationale en matière de droits humains.
« Ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat sur cette question serait trahir une indifférence aux droits humains en général et aux droits des femmes musulmanes qui choisissent de porter le voile intégral, en particulier », a indiqué John Dalhuisen.
Le gouvernement français a fait valoir que l'interdiction est nécessaire pour la sécurité publique et pour protéger les femmes contre les pressions visant à leur imposer le port du voile intégral.
« De légitimes préoccupations de sécurité peuvent être satisfaites par des restrictions ciblées sur la dissimulation complète du visage dans des lieux à haut risque bien définis. Les personnes peuvent également être tenues de révéler leur visage lorsque c'est objectivement nécessaire, par exemple pour des contrôles d'identité; la loi française permet déjà de telles restrictions », a ajouté John Dalhuisen.
Les Etats ont l'obligation de protéger les femmes contre des pressions exercées par des membres de leur famille ou de leur communauté visant à leur faire porter le voile intégral.
Ils devraient le faire en prenant des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes et les attitudes discriminatoires et, le cas échéant, en intervenant dans des cas individuels par des moyens relevant du droit commun et du droit de la famille. Une interdiction générale reviendrait à limiter les droits de celles qui choisissent librement de porter le voile intégral, tout en punissant celles qui le font contre leur gré.
« Pour les femmes qui sont contraintes à porter le voile intégral, l'interdiction signifie qu'elles seront passibles d'une sanction si elles sortent en public, mais, plus probablement, elles seront confinées chez elles. C'est contre-productif », a déclaré John Dalhuisen.
« Certaines personnes trouvent le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, les droits humains sont très clairs sur ce point : le malaise d'une personne ne peut pas être utilisé pour justifier une restriction à la liberté d'expression d'une autre », a indiqué John Dalhuisen.
« Une grande partie du débat public en France sur le port du voile intégral a principalement porté sur la nécessité de défendre les valeurs de la République. Amnesty International ne pense pas que des valeurs importantes comme la liberté, l'égalité et la fraternité puissent être promues au travers d'une telle restriction discriminatoire », a indiqué John Dalhuisen.
Le projet du gouvernement français, venant après un long débat public sur le port du voile intégral, consisterait à interdire dans des lieux publics le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage.
« Une interdiction complète de la dissimulation du visage violerait les droits à la liberté d'expression et de religion de ces femmes qui portent la burqa ou le niqab en public en tant qu’expression de leur identité ou de leurs convictions », a déclaré John Dalhuisen, expert d'Amnesty International sur les discriminations en Europe.
Toute infraction à la loi serait passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros et / ou de l’obligation d’accomplir un «stage de citoyenneté».
Cette décision intervient quelques semaines seulement après le vote massif de la chambre basse du parlement belge en faveur d'une interdiction similaire.
Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a déjà exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité d'une telle interdiction générale avec la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel et avec les obligations du pays au regard de la législation internationale en matière de droits humains.
« Ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat sur cette question serait trahir une indifférence aux droits humains en général et aux droits des femmes musulmanes qui choisissent de porter le voile intégral, en particulier », a indiqué John Dalhuisen.
Le gouvernement français a fait valoir que l'interdiction est nécessaire pour la sécurité publique et pour protéger les femmes contre les pressions visant à leur imposer le port du voile intégral.
« De légitimes préoccupations de sécurité peuvent être satisfaites par des restrictions ciblées sur la dissimulation complète du visage dans des lieux à haut risque bien définis. Les personnes peuvent également être tenues de révéler leur visage lorsque c'est objectivement nécessaire, par exemple pour des contrôles d'identité; la loi française permet déjà de telles restrictions », a ajouté John Dalhuisen.
Les Etats ont l'obligation de protéger les femmes contre des pressions exercées par des membres de leur famille ou de leur communauté visant à leur faire porter le voile intégral.
Ils devraient le faire en prenant des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes et les attitudes discriminatoires et, le cas échéant, en intervenant dans des cas individuels par des moyens relevant du droit commun et du droit de la famille. Une interdiction générale reviendrait à limiter les droits de celles qui choisissent librement de porter le voile intégral, tout en punissant celles qui le font contre leur gré.
« Pour les femmes qui sont contraintes à porter le voile intégral, l'interdiction signifie qu'elles seront passibles d'une sanction si elles sortent en public, mais, plus probablement, elles seront confinées chez elles. C'est contre-productif », a déclaré John Dalhuisen.
« Certaines personnes trouvent le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, les droits humains sont très clairs sur ce point : le malaise d'une personne ne peut pas être utilisé pour justifier une restriction à la liberté d'expression d'une autre », a indiqué John Dalhuisen.
« Une grande partie du débat public en France sur le port du voile intégral a principalement porté sur la nécessité de défendre les valeurs de la République. Amnesty International ne pense pas que des valeurs importantes comme la liberté, l'égalité et la fraternité puissent être promues au travers d'une telle restriction discriminatoire », a indiqué John Dalhuisen.
Contexte
En vertu de la législation internationale en matière de droits humains, les restrictions à la liberté d'expression et à la manifestation d'une religion ou de convictions ne sont admissibles que lorsqu'elles sont manifestement nécessaires et proportionnées à la réalisation de certains objectifs spécifiques autorisés par le droit international.
Les seules fins légitimes de ces restrictions visent à protéger certains intérêts publics (la sécurité nationale ou la sécurité publique, l'ordre public, la santé ou la moralité) ou les droits d'autrui.
Amnesty International ne pense pas que l'interdiction totale du port du voile intégral en public soit nécessaire pour atteindre l'un de ces objectifs.
Un courrier a été envoyé au Premier ministre français, le 20 avril 2010, pour exprimer la position d’Amnesty International France (AIF) sur une éventuelle interdiction générale du port du voile intégral. AIF a également contribué aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et partage les conclusions rendues dans un avis du 21 janvier 2010, dans lesquelles la CNCDH dit ne pas être favorable à une loi prohibant de manière générale et absolue le port du voile intégral.
Amnesty International France
Les seules fins légitimes de ces restrictions visent à protéger certains intérêts publics (la sécurité nationale ou la sécurité publique, l'ordre public, la santé ou la moralité) ou les droits d'autrui.
Amnesty International ne pense pas que l'interdiction totale du port du voile intégral en public soit nécessaire pour atteindre l'un de ces objectifs.
Un courrier a été envoyé au Premier ministre français, le 20 avril 2010, pour exprimer la position d’Amnesty International France (AIF) sur une éventuelle interdiction générale du port du voile intégral. AIF a également contribué aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et partage les conclusions rendues dans un avis du 21 janvier 2010, dans lesquelles la CNCDH dit ne pas être favorable à une loi prohibant de manière générale et absolue le port du voile intégral.
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