Gaza : la CPI saisie par la Palestine pour les crimes d'Israël

Exclu. Le ministre de la Justice de Palestine, Saleem Al-Saqqa, et le Procureur Général de la Cour de Gaza, Ismail Jaber, ont déposé plainte, vendredi 25 juillet, auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour les crimes de guerre commis par l’armée israélienne en juin et juillet 2014 dans les Territoires occupés palestiniens, dans le contexte de l’opération militaire appelé « Bordure protectrice ».

La plainte vise huit infractions, « qui sont toutes des crimes de guerre définis par le statut de la CPI », nous signale-t-on : « homicide involontaire, attaques portées contre des civils, attaques causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs, destruction et appropriation de biens , crime de colonisation, crime d’apartheid, violation des règles du procès équitable. »

C’est le cabinet de Gilles Devers, du nom de l’avocat au barreau de Lyon, qui a reçu le mandat des autorités judiciaires palestiniennes pour transmettre la plainte, d’une quarantaine de pages, à la procureure de la CPI, Fatou Bensouda. « Nous visons les actes dont nous constatons les effets depuis deux mois » et qui font suite au rapt puis à la mort des trois jeunes Israéliens dont le Hamas a été accusé. « Ce qu’on voit aujourd’hui, c’est qu’on est dans une logique de punition collective. Il y a eu d’abord de véritables rafles en Cisjordanie. Plus de 400 personnes ont été arrêtées dont des députés et des morts recensés. Puis, il y a eu l’opération militaire (à Gaza) avec son bilan lourd de civils », nous déclare Gilles Devers.

Juger des faits bafouant le droit international

« On vise essentiellement les crimes contre les civils » parmi lesquels « des attaques militaires qui ont des effets démesurés sur des populations civiles. Ce sont des infractions prévues par les statuts de la CPI. Dire que pour tuer une personne qui serait un combattant, on doit tuer dix civils, c’est absolument inacceptable moralement et juridiquement c’est un crime », ajoute-t-il.

Pour le moment, « nous ne sommes pas au stade d’identifier les faits. Il faut obtenir l’ouverture d’une enquête et c’est elle qui déterminera les responsabilités. (…) D’abord, nous nous concentrons sur la première étape qui est d’obtenir le transfert du dossier à la chambre préliminaire pour qu’elle autorise l’enquête », déclare l’avocat. « Les dirigeants palestiniens pensent qu’à la violence, il faut répondre par la justice et que la justice doit être égale pour tous. »

Une plainte recevable sur déclaration ministérielle

Comme Israël, la Palestine n’a pas ratifié les statuts de Rome instituant la CPI. Quid de la recevabilité ? Une déclaration ministérielle, sur la base de la déclaration de compétence du 21 janvier 2009 du ministre de la Justice de Palestine, suffit, selon Me Devers. « Cette déclaration reste parfaitement valable, surtout que, depuis, la Palestine a été reconnue comme Etat, observateur non-membre de l’ONU. La qualité la Palestine comme Etat n’est pas contestable », précise-t-on dans un communiqué.

« L’Etat de Palestine, du fait de l’occupation miliaire, du blocus et de l’agression armée en cours, n’est pas en mesure d’exercer son pouvoir judiciaire », ce qui explique que les autorités judiciaires palestiniennes ont décidé de transférer cette fonction à la CPI, « la seule instance en mesure d’enquêter et de rendre justice au peuple palestinien ».

« Il faut lever le verrou des enquêtes non ouvertes et en finir avec des rapports qui ne servent à rien », conclut Me Devers. A l’heure où le bilan humain a dépassé la morbide barre des 800 morts à Gaza, la justice internationale est appelée d’urgence à se prononcer sur les agissements d’Israël : la balle est désormais dans le camp de la CPI.