Ismahane Chouder : avec la circulaire de rentrée scolaire 2012, « la discrimination est institutionnalisée »

Ismahane Chouder : Il donne des directives claires aux académies pour que soit répercutée dans les règlements intérieurs des écoles maternelles et élémentaires la garantie du principe de laïcité. En clair, les parents accompagnateurs sont soumis au principe de neutralité et ne doivent pas porter de signes indiquant leur appartenance religieuse.

I. C. : Elle assimile de fait les parents d'élèves à des bénévoles du service public. Elle les assujettit au principe de laïcité, entérine la discrimination à l'égard des mamans portant un foulard, et officialise le fait que des mamans portant un foulard ne pourront ni encadrer les sorties scolaires, ni s'impliquer dans la vie scolaire.

I. C. : Jusqu'à présent, la discrimination était illégale car il n'y avait pas de texte qui stipulait de manière aussi précise que vient de le faire cette circulaire. Les parents accompagnateurs sont maintenant de fait soumis au principe de laïcité. La majorité des établissements qui pratiquaient cette discrimination à l'endroit des mères portant un foulard s'appuyait sur la loi du 15 mars 2004 et sa circulaire d'application.
Et pourtant, elle disait bien que la loi ne concernait pas les parents d'élèves. Il fallait donc, au cas par cas, avoir des entrevues soit avec la direction de l'école, soit avec les professeurs des écoles qui pratiquaient cette discrimination de manière illégale, mais bien souvent dans l'ignorance de la loi. Alors que maintenant, c'est institutionnalisé par le ministère du gouvernement Fillon.

I. C. : Normalement, c'est une recommandation non contraignante. La première circulaire qu'avait tentée Luc Chatel l'an dernier à peu près à la même période s'inscrivait un peu dans cet esprit de recommandation non contraignante. Sauf que déjà, en l'occurrence, certaines écoles s'étaient prévalues de cette recommandation pour appliquer cela, sachant que les parents d'élèves ou les conseils d'école pouvaient attaquer les règlements intérieurs qui mettaient en avant cet alinéa.
Maintenant ce qui va se passer, c'est que les directeurs ou les directrices d'école qui interprétaient le principe de laïcité, vont désormais se prévaloir d'une circulaire officielle parue au Bulletin officiel pour l'institutionnaliser. Donc ce qui change, ce n'est pas la discrimination en elle-même car elle existe depuis bientôt dix ans dans les faits, c'est que nous n'aurons que très peu de recours pour faire casser les règlements intérieurs qui vont adopter cette recommandation.

I. C. : En ce qui concerne la PEEP, elle est clairement sur la ligne gouvernementale de Sarkozy et est très frileuse sur ces questions.
Par contre, la FCPE, qui avait pris une position très humaine qui l'a honorée en 2004, en précisant que la loi du 15 mars 2004 ne s'appliquait pas aux parents d'élèves, que cela constituait une discrimination et qu'elle appelait à ne pas faire barrage aux mères qui portaient un foulard dans l'accès aux instances de parents d'élèves et dans l'encadrement des sorties scolaires, est là très frileuse. Nous avions saisi la FCPE nationale il y a à peu près un an, en la personne de Michel Hervieux, et les arguments avancés étaient qu'il fallait privilégier le dialogue, ne pas aller au clash, que cela pouvait se résoudre par le dialogue. Une position frileuse donc, tout en condamnant cette discrimination à l'égard des mères portant un foulard.
Donc là, clairement, nous, en tant que Collectif Mamans toutes égales, nous allons remonter au créneau, en demandant à la FCPE de se positionner clairement, car la circulaire est désormais officielle.

I. C. : C'est le conseil d'école. Il est composé du personnel enseignant, de la direction de l'école, de représentants de la mairie et de l'académie et de parents d'élèves élus. Vers la mi-octobre en général ont lieu les élections de parents d'élèves, et dans les quinze jours suivants a lieu le premier conseil d'école auquel est soumis le vote du règlement intérieur.

I. C. : Il y a l'aspect juridique sur lequel nous sommes prêts à travailler, avec des mamans qui sont prêtes à attaquer juridiquement cette circulaire. Et en même temps, mener un véritable campagne de sensibilisation de manière à ce que les mères qui portent un foulard et qui sont engagées dans des conseils d'école en maternelle ou en primaire, s'impliquent et impliquent d'autres mamans avec elles, pour ne pas laisser voter un règlement intérieur qui les discriminerait.

I. C. : Ce serait d'être très vigilant par rapport au contenu du règlement intérieur. Jusqu'ici, nous avons eu des cas malheureux où des mamans qui portent un foulard, qui étaient impliquées dans des conseils d'école, ont voté des règlements qui les avaient exclues, tout simplement parce que l'exclusion ne reposaient pas sur une légalité. Les mots étaient vraiment enrobés de manière à ne pas cibler directement ces mamans, pour ne pas avoir des règlements intérieurs susceptibles d'être invalidés.
Nous avons un cas notamment sur Créteil, où nous avons demandé, lors d'une information publique à une directrice présente qui s'est prêtée au jeu, de convoquer un conseil d'école extraordinaire de manière à casser un règlement intérieur qui avait été validé et qui établissait la discrimination au prétexte de la religion.

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