L'autorisation préalable des écoles hors contrat retoquée au Sénat

Les écoles privées hors contrat en France préservent leur autonomie... pour le moment. Le Sénat à majorité de droite a rejeté le principe d’un contrôle renforcé des établissements d’enseignement hors contrat le 5 octobre dernier. Une décision passée inaperçue mais ô combien importante pour le millier d'établissements concernés.

En première lecture du projet de loi « Egalité et citoyenneté », actuellement à l’étude, l’article 14 bis avait été adopté par les parlementaires de l'Assemblée nationale en juin dernier. Il comportait notamment « un renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans les familles » ainsi que « la soumission de l’ouverture d’établissements privés d’enseignement scolaire hors contrat à une autorisation préalable ».

En avril 2016, la ministre de l’Education nationale Najat Vallaud-Belkacem disait se demander « s’il n’est pas venu le temps, compte tenu des risques de radicalisation auxquels nous sommes confrontés, de passer peut-être d’un système de déclaration – pour ouvrir ces écoles – à un système de contrôle a priori, c’est-à-dire d’autorisation ». Sans être citées, des écoles musulmanes étaient dans le viseur.

Aujourd’hui, la France compte un millier d'établissements hors contrat, parmi lesquels 300 sont à caractère confessionnel, dont une trentaine sont musulmanes, accueillant au total 56 000 élèves. Une partie de ces écoles s'emploie à respecter les programmes officiels du ministère de l'Education nationale mais doit attendre le cap minimal de cinq ans d'existence pour prétendre à l'obtention d'une reconnaissance de l'Etat. D'autres appliquent volontairement des pédagogies qui ne sont pas celles qui sont reconnues par l'Education nationale. Dans les deux cas, elles ne reçoivent en conséquence pas son agrément ni ses subventions. En cette rentrée 2016, 93 nouveaux établissements hors contrat ont ouvert leurs portes, soit 26 de plus que l’année précédente.

L’Observatoire de la laïcité a regretté le rejet de l'article, faisant valoir dans un communiqué daté du 7 octobre qu’« un régime d’autorisation préalable permettrait aux autorités compétentes d’agir rapidement en cas d’enseignements contraires aux valeurs de la République ».

Une telle mesure avait, en revanche, été critiquée dans le monde de l'enseignement privé, des fédérations laïques ou confessionnelles, dénonçant une menace à la liberté d'enseignement et à leur autonomie. Le secrétaire général de l’Enseignement catholique a salué la décision du Sénat, qui « a cherché avec rigueur à protéger la liberté constitutionnelle d’enseignement, tout en répondant aux impératifs de protection de la jeunesse contre toute forme de radicalisation ».

Si le principe d'une autorisation préalable a été rejeté, les directeurs d'établissement gardent à ce jour pour obligation le fait de devoir se déclarer auprès de leur municipalité. En revanche, les sanctions visant les directeurs s'ils ne respectent pas un certain nombre de réglementations (casier judiciaire, âge ou encore nationalité de la personne voulant ouvrir un établissement scolaire) ont été endurcies.

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