Sur le vif
Sollicitée en juin dernier par l’Observatoire de la laïcité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis, jeudi 26 septembre, dans lequel elle estime qu'une nouvelle loi en matière de laïcité n’est pas nécessaire.
« Un équilibre juridique a été trouvé et qu’il n’y a ni pertinence, ni utilité à légiférer aujourd’hui », peut-on lire dans son avis. « Il n’y a pas de vide juridique dans l’application du principe de laïcité. Bien au contraire, l’arsenal juridique est en la matière très complet, mais ces éléments du droit positif sont peu et mal connus », estime le CNCDH qui table surtout sur la formation des employeurs et des salariés aux « conditions d’application du principe de laïcité » et prône le recours à « la voie conventionnelle » s’appuyant sur le code du travail et le règlement intérieur de chaque entreprise.
« La loi ne saurait se substituer à la jurisprudence, dès lors qu'il lui est impossible de résoudre chaque difficulté particulière posée par l'application du principe de laïcité; elle risque même de susciter de nouvelles difficultés et de rompre l'équilibre atteint aujourd'hui », juge le CNCHD.
« Il faut en tout état de cause rester attentif à toute réforme qui risquerait d’avoir des conséquences négatives, par exemple en privant certaines catégories de la population de l’accès à de nombreux droits (droit à l’éducation, accès à l’emploi…). Il faut se prévenir de toute construction d’une "nouvelle laïcité" plus restrictive et qui risquerait d’enfermer toute expression de la liberté religieuse dans la stricte sphère intime, ce qui serait contraire à la loi de 1905, attentatoire aux libertés fondamentales et au principe d’égalité », conclut la commission dont la majorité des membres (30 voix pour, 4 contre et 4 abstentions) se sont prononcés pour cet avis.
Ils rejettent ainsi l'idée du Haut Conseil à l’intégration (HCI) qui avait préconisé, au mois d’août, l’interdiction du port du voile aux étudiantes musulmanes à l'université. Le spectre d'une nouvelle loi contre les musulmanes voilées s'éloigne vraiment.
Lire aussi :
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« La loi ne saurait se substituer à la jurisprudence, dès lors qu'il lui est impossible de résoudre chaque difficulté particulière posée par l'application du principe de laïcité; elle risque même de susciter de nouvelles difficultés et de rompre l'équilibre atteint aujourd'hui », juge le CNCHD.
« Il faut en tout état de cause rester attentif à toute réforme qui risquerait d’avoir des conséquences négatives, par exemple en privant certaines catégories de la population de l’accès à de nombreux droits (droit à l’éducation, accès à l’emploi…). Il faut se prévenir de toute construction d’une "nouvelle laïcité" plus restrictive et qui risquerait d’enfermer toute expression de la liberté religieuse dans la stricte sphère intime, ce qui serait contraire à la loi de 1905, attentatoire aux libertés fondamentales et au principe d’égalité », conclut la commission dont la majorité des membres (30 voix pour, 4 contre et 4 abstentions) se sont prononcés pour cet avis.
Ils rejettent ainsi l'idée du Haut Conseil à l’intégration (HCI) qui avait préconisé, au mois d’août, l’interdiction du port du voile aux étudiantes musulmanes à l'université. Le spectre d'une nouvelle loi contre les musulmanes voilées s'éloigne vraiment.
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