Sur le vif
« La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus dans l’objectif de prévenir les discriminations à l’embauche », rappelle le Conseil d’Etat, mercredi 9 juillet.
« Aucun décret n’a cependant été pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition législative », ajoute la plus haute juridiction administrative, qui « enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du curriculum vitae anonyme ».
Le gouvernement a six mois pour publier un tel décret, précise le Conseil d’Etat, saisi par l'association de lutte contre les discriminations Maison des Potes - Maison de l'égalité, MoDem Sciences Po et David Van der Vlist, un étudiant syndicaliste à l’UNEF qui estime que son nom l'expose à une discrimination à l'embauche.
Le Conseil d’Etat a « jugé que, en dépit des difficultés rencontrées dans l’élaboration de ce décret, et de la durée nécessaire à la conduite et à l’évaluation des expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme, le délai raisonnable imparti au Gouvernement était dépassé », peut-on lire dans sa décision.
Jusqu’à présent, les tests menés pour évaluer la pertinence du CV anonyme contre les discriminations n’ont pas été concluants. Ainsi, une étude de Pôle Emploi publiée en 2011 démontrait que cet outil n’était pas efficace pour lutter contre les discriminations liées à l’origine alors même que les personnes d’origines étrangères restent grandement victimes des discriminations à l’embauche.
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« Aucun décret n’a cependant été pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition législative », ajoute la plus haute juridiction administrative, qui « enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du curriculum vitae anonyme ».
Le gouvernement a six mois pour publier un tel décret, précise le Conseil d’Etat, saisi par l'association de lutte contre les discriminations Maison des Potes - Maison de l'égalité, MoDem Sciences Po et David Van der Vlist, un étudiant syndicaliste à l’UNEF qui estime que son nom l'expose à une discrimination à l'embauche.
Le Conseil d’Etat a « jugé que, en dépit des difficultés rencontrées dans l’élaboration de ce décret, et de la durée nécessaire à la conduite et à l’évaluation des expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme, le délai raisonnable imparti au Gouvernement était dépassé », peut-on lire dans sa décision.
Jusqu’à présent, les tests menés pour évaluer la pertinence du CV anonyme contre les discriminations n’ont pas été concluants. Ainsi, une étude de Pôle Emploi publiée en 2011 démontrait que cet outil n’était pas efficace pour lutter contre les discriminations liées à l’origine alors même que les personnes d’origines étrangères restent grandement victimes des discriminations à l’embauche.
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