Le Conseil d’Etat précise la loi de 1905

Le Conseil d’Etat est le juge administratif suprême des activités des administrations. Il est compétent pour juger tous les litiges impliquant une personne publique (Etat, région, collectivités territoriales, communes,…). Ainsi, il est le garant de l’unité nationale de la jurisprudence des juridictions administratives. Les cinq décisions du Conseil d’Etat, du 19 juillet 2011, impliquaient des collectivités territoriales voulant soutenir financièrement un projet en lien plus ou moins direct avec un culte.

Pour le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, cité par Libération, «la loi de 1905 n'est pas enrayée, elle permet toujours de régler les problèmes posés par le libre exercice des cultes». Le magistrat entend ainsi balayer les critiques : la loi de 1905 n’est pas obsolète, elle reste parfaitement opérante et admet des dérogations. Ainsi, les cinq décisions rendues par le Conseil d’Etat donnent raison aux collectivités territoriales.

Au Mans, la Ville pourra ainsi participer aux travaux d’aménagements d’un abattoir rituel, pour la fête de l’Aid-El-Kébir. Ici, il s’agit de palier à un manque local tout en permettant que les « pratiques rituelles soient exercées dans des conditions conformes à la salubrité et à la santé publique ».

La commune de Trézalé (Maine-et-Loire) prendra part à l’acquisition d’une orgue pour l’église de la ville. L’intérêt public réside dans l’organisation de cours de musique et de concerts, permis par l’acquisition de cet orgue et qui peuvent profiter à tous les citoyens.

La basilique de Fourvière à Lyon sera équipée d’un ascenseur, pour en faciliter l’accès aux personnes handicapées. Un investissement auquel participera la Ville de Lyon, la basilique étant un haut lieu touristique de la région.

La Ville de Montpellier était également concernée par un recours devant la haute juridiction administrative. En cause, l’attribution d’une salle polyvalente à une association cultuelle musulmane pour en faire une salle de prière. Pour le Conseil d’Etat, une commune peut permettre l’utilisation d’un local comme lieu de culte à condition que cette mise à disposition ne soit « ni pérenne ni exclusive ». La demande d’annulation de la délibération municipale concernant cette salle polyvalente sera renvoyée en appel devant un tribunal.

Les juges ont également rappelé que le législateur autorise des collectivités locales à mettre à disposition un terrain communal pour la construction d’un édifice religieux, « en contrepartie d’une redevance modique et de l’intégration, au terme du bail, de l’édifice dans leur patrimoine ». Sous ces conditions, un bail emphytéotique peut être signé entre la Mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis) et une association cultuelle.

Les précisions apportées par ces décisions du 19 juillet 2011, interviennent dans un contexte de multiplication des litiges sur les contours de la loi sur la laïcité. «Il y a depuis deux ou trois ans une augmentation du nombre de litiges sur les aides financières de collectivités à des projets liés aux cultes religieux, explique Jean-Marc Sauvé à Libération, c’est le signe d'une société française qui s'est complexifiée, avec l'émergence d'autres religions, les nouveaux pouvoirs des collectivités. C’est le signe aussi d'un recours plus fréquent au juge sur ces questions».

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