Loi anti-niqab : le Conseil constitutionnel valide

Après des mois de débats houleux, le Conseil constitutionnel, saisi par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, a validé jeudi 7 octobre la loi interdisant le voile intégral dans l’espace public, à l’exception des lieux de culte ouverts au public au nom de la liberté religieuse telle qu’elle est définie par l’article 10 de la Déclaration de 1789. Les rues et les commerces sont bien concernés par l’interdiction.

Les Sages ne remettent pas en cause les sanctions prévues par la disposition législative, à savoir une amende de 150 € et éventuellement un stage de citoyenneté à toutes les contrevenantes. Les personnes imposant les femmes à se voiler seront passibles d’un an de prison et de 30 000 € d’amende. La loi s’appliquera dès le printemps 2011 après six mois de « pédagogie » et de « médiation ».


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