Loi anti-voile en entreprise : le projet examiné à l’Assemblée nationale

Une loi contre le voile dans les entreprises est en cours d'étude à l'Assemblée nationale.

L’arrêt de la Cour de cassation invalidant le licenciement d’une salariée voilée dans la crèche privée Baby Loup, en mars dernier, a irrité bien des parlementaires. La proposition de loi visant à l’interdiction du voile dans les entreprises et les associations au nom du respect de la neutralité religieuse n'a pas été enterrée. Bien au contraire, elle fait son bout de chemin législatif depuis le dépôt du texte, en avril, par le chef de file des députés UMP Christian Jacob.

L'examen de la proposition par la commission des lois a été fixé à ce mercredi 29 mai. Deux jours plus tôt, le Conseil français du culte musulman (CFCM), représenté par son vice-président, Chems-Eddine Hafiz, a été invité à donner son point de vue par ladite commission. L'instance a de nouveau fait part de son opposition à toute nouvelle loi anti-voile, qu'elle juge inopportune et discriminatoire.

« Du point de vue sociologique, d’abord, cette proposition nous semble d’aucune opportunité car le régime juridique actuel répond très bien aux problématiques. De fait, on ne connait aucune réalité vécue mettant en lumière des troubles ou des difficultés que le droit actuel ne sait pas résoudre. Si de telles difficultés ou tensions apparaissaient, l’employeur est apte à répondre par une adaptation du règlement intérieur, ou par des mesures disciplinaires individuelles », a fait savoir Me Hafiz, avocat de profession, au rapporteur de la commission, Eric Ciotti.

L'UMP à l'oeuvre

Eric Ciotti n'est autre qu'un des initiateurs, avec M. Jacob, de la proposition de loi après avoir déposé, fin mars, un autre texte visant « à donner la possibilité aux entreprises d’inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l’égard de toutes les opinions ou croyances ». Ce qui fait dire que les arguments juridiques brandis par le CFCM devant lui n'auront sans doute aucune chance d'être sérieusement pris en compte par le parlementaire.

Ce dernier avait d'ailleurs qualifié, en mars, la décision de la Cour de cassation dans l'affaire Baby Loup de « coup dur porté à la laïcité » et a estimé qu'elle est de nature à « renforcer les revendications communautaires au détriment des valeurs républicaines ». Pour conforter sa position, il a auditionné les responsables de la crèche Baby Loup mardi. Une rencontre qu'il a tenu à souligner dans les réseaux sociaux, comme en témoigne ce tweet. Aucune mention de l'audition du CFCM n'a en revanche été faite sur sa page.

Loi anti-voile en entreprise : le projet examiné à l’Assemblée nationale

Ils sont au total 108 députés de l'UMP à avoir cosigné le texte actuellement à l'étude, dont Jean-François Copé ou encore François Fillon.

La neutralité, une notion complexe instrumentalisée

Le CFCM a tout de même défendu sa position et a critiqué la notion de « neutralité dans l’entreprise privé », qu’il est « complexe » à définir sur le plan juridique mais que souhaitent introduire les députés dans le Code du travail avec cette phrase : « Sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse. »

« L’employeur doit gérer maintes contraintes pour assurer le bon ordre interne de l’entreprise, et nous n’avons jamais vu qu’il y avait, de la part des syndicats patronaux ou salariés, de demande quelconque à propos de cette question de la neutralité. C’est dire que la focalisation nous parait artificielle », souligne M. Hafiz.

« Ne rien prévoir pour les atteintes à la neutralité politique et focaliser sur les interdictions religieuses serait caractère discriminatoire. Or, une loi discriminatoire est anticonstitutionnelle. (…) Faire croire que le droit n’est pas armé pour répondre aux abus, c’est bien mal connaitre le droit du travail. Les chefs d’entreprise savent très bien gérer ces questions et ne demandent rien. Le législateur devrait s’abstenir », conclut-il.

Mais l'ordre du jour parlementaire est déjà posé. Selon l'agenda consulté par nos soins, la proposition de loi devrait être discutée dès le 6 juin en séance publique. Le vote est même programmé au 12 juin. Jusque là, la gauche n'a pas formellement désavoué leur initiative, aggravant l'inquiétude des femmes musulmanes visées. Le projet, tant décrié pour son caractère liberticide aux yeux de nombreuses associations - à commencer par le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) - et de citoyens de confession musulmane, suscitera une nouvelle levée de boucliers.