Pourquoi se mobiliser contre la loi Renseignement

Le projet de loi était dans les cartons depuis au moins un an, voire deux. Les derniers rapports de la Délégation Parlementaire au Renseignement montraient qu'il devenait urgent de légiférer, et le gouvernement avance également qu'il encourrait une condamnation de la CEDH s'il restait sans législation. On attendait ce projet de loi éventuellement en 2015, mais sans certitude et plus tard dans l'année. Les attentats de janvier ont certainement servi de déclencheurs à la présentation rapide du projet de loi. Nous le craignions, et nous n'avons pas été déçus.

Non, s'opposer à cette loi n'est pas entraver l'action antiterroriste, pour deux raisons :

• L'objet de cette loi n'est pas la lutte contre le terrorisme mais le renseignement en général, et notamment le renseignement intérieur. Comme le précise le texte, les finalités du renseignement intérieur sont bien plus larges que le terrorisme, on y trouve également la défense des intérêts économiques et scientifiques de la France, la lutte contre les violences collectives pouvant troubler l'ordre public, la criminalité et la délinquance organisée, etc. Ces nombreuses finalités étendent très largement le champ de la surveillance, parce qu'elles augmentent le nombre de raisons et de périmètres permettant qu'on puisse se retrouver surveillés. Opposer systématiquement le terrorisme à l'opposition à cette loi est donc un piège sémantique.

• La deuxième raison est que les méthodes proposées dans ce projet de loi ne sont pas les bonnes. Sur les mesures de surveillance ciblées, nous n'avons pas d'opposition majeure, sauf que nous souhaitons un encadrement en amont de la mise en place d'interceptions qui soit bien plus fort, en raison de l'élargissement des motifs de surveillance décrit plus haut. En revanche, les mesures de surveillance massive de type « boites noires » sont connues pour être inefficaces dans la lutte contre le terrorisme (y compris par la NSA), parce qu'elles noient les services sous des masses énormes de données, des milliers de faux-positifs, mais aussi parce qu'elles poussent à une modification des comportements des potentiels terroristes. Par exemple, les mesures adoptées aux USA lors du Patriot Act ont poussé dans les dix dernières années les éléments les plus dangereux du terrorisme ou de la très grande criminalité à ne plus utiliser Internet, ou à ne l'utiliser qu'avec des méthodes d'anonymisation très poussées. On pousse les « terroristes » sous les radars de la surveillance, et on surveille quand même toute la population.

Tout d'abord, ça n'est pas parce que certaines entreprises font des choses dangereuses avec nos données personnelles que l'État doit faire de même. Ensuite, il ne faut pas amalgamer les deux. Un service comme Google ou Facebook reste un service : si je ne veux pas l'utiliser, je ne l'utilise pas. J'ai le choix. Je n'ai pas le choix de ne pas être espionné par mon gouvernement.

De même, les services web sont soumis à un certain nombre de contraintes réglementaires, principalement édictées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France, et le Règlement européen sur les données personnelles en Europe. Les services de renseignement ne sont pas soumis à cela.

Enfin, chaque service web collecte des données spécifiques qui l'intéressent dans son objectif marketing. Il reste, même si c'est de moins en moins sensible, des cloisonnements dans les données personnelles, tout n'est pas amalgamé. Un service de renseignement peut, au contraire, collecter l'ensemble de vos données personnelles, votre réseau de relations, vos activités bancaires, vos données de santé etc. C'est beaucoup plus intrusif.

Il est difficile de se mobiliser contre quelque chose qui n'existe pas matériellement. Se révolter contre des pratiques occultes des services de renseignement sans preuve, c'est impossible.

Cette loi avait pour objectif affiché d'être une « grande loi sur le Renseignement » qui règlerait enfin tous les problèmes, et il apparaît que c'est essentiellement une loi qui sert à immuniser les services de renseignement dans leurs actions, et à renforcer la surveillance massive. L'alliance de circonstance entre la droite « dure » et la gauche de gouvernement sur ce sujet montre d'ailleurs qu'il ne s'agit pas ici de porter une vraie politique du renseignement, qui définisse les grandes lignes des rapports entre une société, ses citoyens et ses services, mais de légaliser les pratiques existantes et de faire en sorte que le pouvoir politique puisse garder la haute main sur les activités des services, sans trop de contrôle judiciaire ou citoyen.

Extraits du site de la campagne Sous Surveillance

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