Sur le vif
Dominique et Mohammed restent mari et mari. Le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain a été validé, mercredi 28 janvier, par la Cour de Cassation.
La haute juridiction était appelée à se prononcer sur la décision de la cour d'appel de Chambéry autorisant cette union actée en novembre 2013. La décision rendue en novembre 2013 avait été contestée par le ministère public car elle entrait en contradiction avec une convention bilatérale avec le Maroc qui interdit à ses ressortissants de se marier avec un Français ou une Française du même sexe.
Une circulaire du ministère de la Justice, publiée en mai 2013 après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, avait signifié que les ressortissants de 11 pays, ne peuvent pas épouser une personne de même sexe, et que les conventions bilatérales ont « une autorité supérieure à la loi » française.
La Cour de Cassation a validé le mariage, estimant que la liberté fondamentale de se marier l'emportait sur la convention bilatérale ratifiée en 1981. Par ailleurs, la juridiction indique que celle-ci ne peut faire obstacle à l’union si l’époux marocain a un lien de rattachement avec la France à travers le lieu du domicile, ce qui est le cas.
Dix pays ont signé avec la France une convention semblable au Maroc : la Pologne, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Tunisie, l’Algérie, le Cambodge et le Laos.
La décision intervient à l’heure où les relations franco-marocaines ne sont pas au beau fixe. Une crise diplomatique secoue les deux pays depuis un an, qui s'est aggravé en février 2014 avec le dépôt de plaintes visant de hauts responsables marocains pour des faits de torture.
Lire aussi :
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La haute juridiction était appelée à se prononcer sur la décision de la cour d'appel de Chambéry autorisant cette union actée en novembre 2013. La décision rendue en novembre 2013 avait été contestée par le ministère public car elle entrait en contradiction avec une convention bilatérale avec le Maroc qui interdit à ses ressortissants de se marier avec un Français ou une Française du même sexe.
Une circulaire du ministère de la Justice, publiée en mai 2013 après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, avait signifié que les ressortissants de 11 pays, ne peuvent pas épouser une personne de même sexe, et que les conventions bilatérales ont « une autorité supérieure à la loi » française.
La Cour de Cassation a validé le mariage, estimant que la liberté fondamentale de se marier l'emportait sur la convention bilatérale ratifiée en 1981. Par ailleurs, la juridiction indique que celle-ci ne peut faire obstacle à l’union si l’époux marocain a un lien de rattachement avec la France à travers le lieu du domicile, ce qui est le cas.
Dix pays ont signé avec la France une convention semblable au Maroc : la Pologne, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Tunisie, l’Algérie, le Cambodge et le Laos.
La décision intervient à l’heure où les relations franco-marocaines ne sont pas au beau fixe. Une crise diplomatique secoue les deux pays depuis un an, qui s'est aggravé en février 2014 avec le dépôt de plaintes visant de hauts responsables marocains pour des faits de torture.
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