La Cour suprême du Canada a annoncé, vendredi 27 janvier, sa décision sur le cumul des peines sans possibilité de libération conditionnelle d’Alexandre Bissonnette. Le tueur de la mosquée de Québec, qui a fait six victimes le 29 janvier 2017 en ouvrant le feu sur des fidèles présents, pourra faire une demande de liberté conditionnelle après avoir purgé 25 années de prison.
Les neuf juges de la plus haute juridiction canadienne devaient déterminer si le cumul des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les auteurs de meurtres multiples respectait la Charte des droits et libertés. La condamnation à la prison à vie d’Alexandre Bissonnette n’était pas remise en question, mais il s’agissait de savoir après combien de temps il pouvait demander à bénéficier d’une libération conditionnelle.
« En retirant à l’avance aux contrevenants toute possibilité de réintégrer la société, la disposition contestée ébranle les fondements mêmes du droit criminel canadien », a-t-on fait savoir. « Tout détenu doit bénéficier d’une possibilité réaliste de demander une libération conditionnelle, à tout le moins avant l’expiration de la période de temps d’épreuve minimale de 50 ans prescrite par la disposition contestée. »
Cette décision « ne doit pas être perçue comme une dévalorisation de la vie de chacune des victimes innocentes ». « Cependant, l’horreur des crimes ne nie pas la proposition fondamentale que tous les humaines portent en eux la capacité de se réhabiliter », justifie-t-on.
Les neuf juges de la plus haute juridiction canadienne devaient déterminer si le cumul des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les auteurs de meurtres multiples respectait la Charte des droits et libertés. La condamnation à la prison à vie d’Alexandre Bissonnette n’était pas remise en question, mais il s’agissait de savoir après combien de temps il pouvait demander à bénéficier d’une libération conditionnelle.
« En retirant à l’avance aux contrevenants toute possibilité de réintégrer la société, la disposition contestée ébranle les fondements mêmes du droit criminel canadien », a-t-on fait savoir. « Tout détenu doit bénéficier d’une possibilité réaliste de demander une libération conditionnelle, à tout le moins avant l’expiration de la période de temps d’épreuve minimale de 50 ans prescrite par la disposition contestée. »
Cette décision « ne doit pas être perçue comme une dévalorisation de la vie de chacune des victimes innocentes ». « Cependant, l’horreur des crimes ne nie pas la proposition fondamentale que tous les humaines portent en eux la capacité de se réhabiliter », justifie-t-on.
Une décision aux grandes répercussions
Après avoir plaidé coupable de meurtres pour avoir assassiné six personnes et blessé cinq autres au Centre culturel islamique de Québec (CCIQ), le tueur avait été condamné en 2019 à la prison à perpétuité assortie d’une impossibilité de libération conditionnelle avant 40 ans. Cette décision a été cassée par la Cour d’appel en 2020 et ramenée à 25 ans. Ces deux décisions posaient en parallèle un problème de constitutionnalité concernant l’article 754.51 du Code criminel, mis en place en 2011 par un gouvernement précédent.
Cet article permet à un juge d’imposer aux personnes coupables de meurtres multiples plusieurs périodes d’inadmissibilité de 25 ans à la libération conditionnelle : 25 ans pour chaque victime. Pour Alexandre Bissonnette, le cumul pouvait donc atteindre 150 ans.
En première instance, le magistrat qui a prononcé la sentence en 2019 avait considéré qu’une possibilité de libération conditionnelle dans les délais habituels occultait « complètement le nombre de personnes décédées, l’inqualifiable violence exercée, les motivations profondes de l’accusé et les répercussions dramatiques des gestes posés sur les membres des familles endeuillées, la communauté musulmane de Québec et la société en général », rapporte La Presse Canadienne. Mais il avait également considéré que deux périodes consécutives de 25 ans sans possibilité de sortir de prison équivalaient à une violation de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit d’être protégé contre tout traitement ou peine cruel et inusité. Il avait donc fixé la période de sûreté minimum à 40 ans de prison.
La Cour d’appel du Québec n’avait pas de désaccord concernant les éléments d’inconstitutionnalité, mais elle contestait le droit du tribunal de fixer lui-même la période d’inadmissibilité de la libération conditionnelle. « Tant le texte de la disposition que la preuve des débats parlementaires démontrent que le choix du législateur de limiter l’exercice à des périodes fixes de 25 ans était délibéré, au cœur de la disposition, de sorte que la mesure choisie par le juge empiétait sur le domaine législatif alors que le résultat aurait plutôt dû être la déclaration d’invalidité, laissant au législateur le soin d’adopter une nouvelle loi s’il le voulait », a-t-elle expliqué dans sa décision de 2020.
La Cour suprême devait trancher dans le vif. C’est maintenant chose faite. La décision du jour aura certainement des répercussions dans d’autres affaires criminelles au Canada. Les meurtriers ayant eu des sentences dans lesquelles le cumul des peines offre une période de détention ferme située entre 25 et 50 ans pourront en effet s’adresser aux tribunaux pour demander une réduction de la période d’inéligibilité à une libération conditionnelle après 25 ans, selon le Journal de Québec. Ces décisions seront prises au cas par cas par les juges.
Lire aussi :
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En première instance, le magistrat qui a prononcé la sentence en 2019 avait considéré qu’une possibilité de libération conditionnelle dans les délais habituels occultait « complètement le nombre de personnes décédées, l’inqualifiable violence exercée, les motivations profondes de l’accusé et les répercussions dramatiques des gestes posés sur les membres des familles endeuillées, la communauté musulmane de Québec et la société en général », rapporte La Presse Canadienne. Mais il avait également considéré que deux périodes consécutives de 25 ans sans possibilité de sortir de prison équivalaient à une violation de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit d’être protégé contre tout traitement ou peine cruel et inusité. Il avait donc fixé la période de sûreté minimum à 40 ans de prison.
La Cour d’appel du Québec n’avait pas de désaccord concernant les éléments d’inconstitutionnalité, mais elle contestait le droit du tribunal de fixer lui-même la période d’inadmissibilité de la libération conditionnelle. « Tant le texte de la disposition que la preuve des débats parlementaires démontrent que le choix du législateur de limiter l’exercice à des périodes fixes de 25 ans était délibéré, au cœur de la disposition, de sorte que la mesure choisie par le juge empiétait sur le domaine législatif alors que le résultat aurait plutôt dû être la déclaration d’invalidité, laissant au législateur le soin d’adopter une nouvelle loi s’il le voulait », a-t-elle expliqué dans sa décision de 2020.
La Cour suprême devait trancher dans le vif. C’est maintenant chose faite. La décision du jour aura certainement des répercussions dans d’autres affaires criminelles au Canada. Les meurtriers ayant eu des sentences dans lesquelles le cumul des peines offre une période de détention ferme située entre 25 et 50 ans pourront en effet s’adresser aux tribunaux pour demander une réduction de la période d’inéligibilité à une libération conditionnelle après 25 ans, selon le Journal de Québec. Ces décisions seront prises au cas par cas par les juges.
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