Belgique : l’interdiction de l’abattage rituel dans les abattoirs temporaires confirmée en Flandre

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, mardi 29 mai, son verdict sur l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable dans les abattoirs temporaires de la région flamande. Elle a décidé de confirmer cette interdiction prononcée en 2014 par le ministre flamand en charge du bien-être animal Ben Weyts et vivement critiquée parmi les musulmans de Belgique.

Le ministre a cessé de délivrer des autorisations pour l’abattage rituel dans les abattoirs temporaires à l'occasion de l'Aïd al-Adha en évoquant une incompatibilité de la pratique avec le droit européen en matière de protection des animaux au moment de leur mise à mort. La seule possibilité de procéder à l'abattage sans étourdissement est, tant pour les professionnels de la boucherie que pour des particuliers, de passer par des abattoirs fixes agrées par l'Etat lors de la fête du sacrifice. Or leur nombre est insuffisant en Flandre, comme en Wallonie où l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable a été adoptée courant de l'année 2017.

S'opposant à cette décision vue comme une restriction de la liberté de culte, plusieurs instances de la communauté musulmane belge ont déposé plainte contre la Région flamande ; un litige qui a finalement débouché sur cet arrêt de la CJUE.

« Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour de justice précise tout d’abord que l’abattage rituel relève bien de la notion de "rite religieux" au sens du règlement. Partant, il relève du champ d’application de la liberté de religion garantie par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », relève-t-on. Elle ajoute ensuite qu’« à titre dérogatoire, la pratique de l'abattage rituel sans étourdissement préalable est autorisée, pour autant qu'il ait lieu dans un abattoir agréé par les autorités nationales compétentes et respectant les exigences techniques relatives à la construction, à la configuration et à l'équipement ».

Pour la CJUE, cette décision « n'interdit nullement l'exercice de la pratique de l'abattage rituel dans l'Union, mais elle concrétise, au contraire, l'engagement positif du législateur de l'Union de permettre la pratique de l'abattage d'animaux sans étourdissement préalable afin d'assurer le respect effectif de la liberté de religion, notamment des musulmans pratiquants, pendant la fête du sacrifice ».

L’obligation d’effectuer l’abattage rituel dans un abattoir agréé vise à « organiser et encadrer, d’un point de vue technique, le libre exercice de l’abattage sans étourdissement préalable à des fins religieuses », en précisant qu’« un tel encadrement technique n'est pas, en soi, de nature à entraîner une limitation du droit à la liberté de religion des musulmans pratiquants ».

La CJUE évoque d’une conciliation entre « le respect des méthodes particulières d'abattage prescrites par les rites religieux avec celui des règles essentielles établies par les règlements de l'Union quant à la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et de la santé des consommateurs de viande animale ».

Quant au fait que les abattoirs agréés ne fournissent pas une capacité d’abattage suffisante pour répondre à la demande de viande halal observée pendant l’Aïd al-Adha soulevés par les organisations musulmanes, la CJUE indique que « la problématique mise en exergue par le juge belge concernerait uniquement un nombre limité de communes de la Région flamande » et qu’elle « ne saurait dès lors être considérée comme intrinsèquement liée à l’application, dans toute l’Union, d’une règle établie ». « Un problème ponctuel de capacité d’abattage sur le territoire d’une région d’un État membre, lié à la hausse de la demande d’abattages rituels en l’espace de quelques jours à l’occasion de la fête du sacrifice, est la conséquence d’un concours de circonstances internes qui ne peuvent affecter la validité du règlement », estime-t-elle.

« Ce débat a toujours été lié, pour moi, au bien-être des animaux et non à la religion. La lutte contre la souffrance animale est indépendante d'une conviction idéologique ou d'une croyance religieuse. Nous avons le devoir, en tant que société civilisée, d'éviter effectivement de faire souffrir les animaux quand cette souffrance est évitable », a affirmé Ben Weyts après la décision de la CJUE.

Ce qui ressemble fort à un camouflet pour les instances musulmanes n'est pas pris comme tel par l'Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) et le Conseil de coordination des institutions islamiques de Belgique (CIB), pour qui « l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de Justice souligne que l’abattage rituel est un rite religieux qui est protégé par la liberté de culte. (...) L’interdiction absolue de l’abattage sans étourdissement, adoptée l’année passée en Flandre et en Wallonie, et actuellement contestée devant la Cour constitutionnelle, est ainsi mise sous pression ».

Concernant les sites d’abattage temporaires, l'EMB et le CIB font une lecture propre de l’arrêt de la CJUE qui accepte, selon l’instance musulmane, « que ces sites puissent être transformés en abattoirs temporaires moyennant les investissements nécessaires pendant la fête du sacrifice ». « La Cour laisse le soin au juge belge d’évaluer si le manque de capacité d’abattage en Flandre limite, voire même viole, la liberté de culte ; simplement, une telle situation qui vaut spécifiquement dans une seule région d’un seul Etat membre, ne peut porter atteinte à la validité du Règlement en tant que tel », estiment-t-ils.

La CJUE a émis « un signal clair aujourd’hui : le problème de capacité actuel pendant la fête du sacrifice est une « circonstance conjoncturelle purement interne », qui peut être résolue moyennant les investissements nécessaires ».

« La communauté musulmane de Flandre a dès lors l’intention dans les mois et les années qui viennent de continuer à investir – conjointement avec tous les autres acteurs, telles que les autorités locales – dans des abattoirs temporaires pour la fête du sacrifice. Sur ce point, la balle est à présent dans le camp du ministre Weyts », conclut l'EMB et la CIB, à moins de trois mois de l'Aïd al-Adha, qui aura lieu cette année vers le 22 août.

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