Les militants de la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions), condamnés en 2015 par la Cour de cassation pour « provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse » après des actions d’appel au boycott organisées dans un hypermarché d’Illzach, dans la banlieue de Mulhouse (Haut-Rhin), en 2009 et en 2010, ont obtenu gain de cause auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
L’institution judiciaire européenne basée à Strasbourg a rendu un arrêt, jeudi 11 juin, condamnant la France pour avoir violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression.
L’institution judiciaire européenne basée à Strasbourg a rendu un arrêt, jeudi 11 juin, condamnant la France pour avoir violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression.
Une violation de la liberté d’expression pour la CEDH
Dans l’arrêt, les juges ont estimé, à l’unanimité, que l’article 10 « ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général. Par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance ».
« Une motivation circonstanciée était pourtant d’autant plus essentielle en l’espèce qu’on se trouve dans un cas où l’article 10 de la Convention exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression. En effet, d’une part, les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale », a indiqué la CEDH, qui a ainsi déduit que « la condamnation des requérants ne repose pas sur des motifs pertinents et suffisants ».
En conséquence, l’Etat français doit verser dans les trois mois 7 380 euros à chaque requérant au titre des dommages matériel et moral et 20 000 euros à l’ensemble des requérants pour rembourser les frais de justice.
« Une motivation circonstanciée était pourtant d’autant plus essentielle en l’espèce qu’on se trouve dans un cas où l’article 10 de la Convention exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression. En effet, d’une part, les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale », a indiqué la CEDH, qui a ainsi déduit que « la condamnation des requérants ne repose pas sur des motifs pertinents et suffisants ».
En conséquence, l’Etat français doit verser dans les trois mois 7 380 euros à chaque requérant au titre des dommages matériel et moral et 20 000 euros à l’ensemble des requérants pour rembourser les frais de justice.
Une décision saluée par le mouvement BDS
Les animateurs de la campagne BDS France ont salué la décision rendue par la CEDH. Celle-ci « a bien pris en compte les spécificités des appels au boycott des produits israéliens lancés par les militant-e-s associatif-ve-s engagé-e-s contre l’apartheid israélien » comme relevant de la liberté d’expression, souligne-t-on dans un communiqué.
« L’appel au boycott des produits d’un régime d’apartheid est bien un droit pour les mouvements mobilisés en faveur du respect du droit international, droit qui avait été exercé par les mouvements pacifiques qui ont lutté en Inde, aux Etats-Unis et en Afrique du Sud contre le colonialisme et la discrimination », rappelle l’organisation, qui regrette la criminalisation d’« un mouvement non violent et responsable comme le nôtre, qui, tout en condamnant toute forme de racisme dont l’antisémitisme, réclame des mesures de boycott contre le régime israélien, ses entreprises et ses institutions, tant que cet Etat ne respecte pas le droit international ».
La campagne BDS en appelle aux autorités françaises d’abroger immédiatement les circulaires Alliot-Marie et Mercier « afin de reconnaître la légalité et la légitimité de nos modes d’actions non violents et d’entamer un dialogue avec nous afin de contribuer ensemble à exercer une pression sur l’Etat d’Israël en vue d’obtenir que le droit international soit respecté ».
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La campagne BDS en appelle aux autorités françaises d’abroger immédiatement les circulaires Alliot-Marie et Mercier « afin de reconnaître la légalité et la légitimité de nos modes d’actions non violents et d’entamer un dialogue avec nous afin de contribuer ensemble à exercer une pression sur l’Etat d’Israël en vue d’obtenir que le droit international soit respecté ».
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