Très controversée, la loi immigration a été définitivement adoptée mardi 19 décembre par l'Assemblée nationale. © Capture écran LCP
« Une victoire idéologique. » Voici ce que représente, pour la présidente du Rassemblement national (RN) Marine Le Pen, la loi immigration qui a été adoptée dans une version fortement durcie, mardi 19 décembre, à une très large majorité de députés (349 contre 186).
Le texte adopté, fruit d'un accord entre sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire, fait la joie du RN mais aussi des Républicains. Ces derniers ont su tordre le bras à la majorité présidentielle pour parvenir à ce résultat en poussant le gouvernement à accepter des mesures qui n'étaient pas siennes au départ et qui sont très largement dénoncées par l'opposition de gauche ainsi que par l'aile gauche de Renaissance.
Bien que minoritaire, elle s'est faite entendre, contribuant de fait à une fracture ouverte du camp présidentiel. Une soixantaine de ses députés ont voté contre la loi ou bien se sont abstenus, quand plusieurs ministres ont menacé de présenter leur démission du gouvernement en signe de contestation. Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, en poste depuis le remaniement ministériel en juillet dernier, a d'ores et deja joint la parole à l'acte.
Le texte adopté, fruit d'un accord entre sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire, fait la joie du RN mais aussi des Républicains. Ces derniers ont su tordre le bras à la majorité présidentielle pour parvenir à ce résultat en poussant le gouvernement à accepter des mesures qui n'étaient pas siennes au départ et qui sont très largement dénoncées par l'opposition de gauche ainsi que par l'aile gauche de Renaissance.
Bien que minoritaire, elle s'est faite entendre, contribuant de fait à une fracture ouverte du camp présidentiel. Une soixantaine de ses députés ont voté contre la loi ou bien se sont abstenus, quand plusieurs ministres ont menacé de présenter leur démission du gouvernement en signe de contestation. Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, en poste depuis le remaniement ministériel en juillet dernier, a d'ores et deja joint la parole à l'acte.
Une remise en cause nette du droit du sol
Mais que contient la loi immigration ? Parmi les mesures très controversées, notons la fin de l'automaticité de l'obtention, à la majorité, de la nationalité française aux enfants nés en France de parents étrangers. Ils devront en faire la demande entre leur 16 et 18 ans. Une remise en cause du principe du droit du sol longtemps souhaitée par la droite et l'extrême droite.
Par ailleurs, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendra impossible en cas de condamnation pour crime punis de cinq ans et plus de prison. Le texte, qui facilite leur expulsion, prévoit aussi la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Par ailleurs, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendra impossible en cas de condamnation pour crime punis de cinq ans et plus de prison. Le texte, qui facilite leur expulsion, prévoit aussi la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
La préférence nationale dans la loi sans l'inscrire
Outre le durcissement de l'accès au regroupement familial, la loi instaure un délai de carence de cinq ans pour que les étrangers puissent accéder aux aides personnalisées au logement (APL) s'ils ne travaillent pas ; un délai réduit à trois mois pour ceux qui ont une activité salariée.
Pour les allocations familiales, le droit opposable au logement ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie, les étrangers ne travaillant pas devront attendre cinq ans pour les obtenir, 30 mois pour ceux qui travaillent. Des restrictions qui ne concernent que les étrangers extra-communautaires, hors de l'Union européenne.
Ces restrictions ne seront pas appliquées aux réfugiés, aux titulaires d'une carte de séjour et aux étudiants étrangers. Ces derniers, plus précisément ceux en provenance de pays hors UE, devront en revanche payer de plus lourds droits d'inscription à l'université. Ils se voient surtout réclamer le dépôt préalable d’une lourde caution à leur arrivée en France pour l'obtention d'un titre de séjour étudiant. Cette caution ne leur sera restituée que s'ils rentrent au pays. En outre, les étudiants devront justifier tous les ans du caractère réel et sérieux de leurs études.
« L'accès à la connaissance et à la formation ne peut être entravé par des considérations financières si restrictives et sans fondement (...). Ces mesures indignes de notre pays mettent ce soir gravement en danger la stratégie d'attractivité de l'enseignement français et de la recherche française, et nuisent à l'ambition de faire de notre pays un acteur majeur de la diplomatie scientifique et culturelle internationale », ont dénoncé, dans un communiqué commun, 18 présidents d'université.
Pour les allocations familiales, le droit opposable au logement ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie, les étrangers ne travaillant pas devront attendre cinq ans pour les obtenir, 30 mois pour ceux qui travaillent. Des restrictions qui ne concernent que les étrangers extra-communautaires, hors de l'Union européenne.
Ces restrictions ne seront pas appliquées aux réfugiés, aux titulaires d'une carte de séjour et aux étudiants étrangers. Ces derniers, plus précisément ceux en provenance de pays hors UE, devront en revanche payer de plus lourds droits d'inscription à l'université. Ils se voient surtout réclamer le dépôt préalable d’une lourde caution à leur arrivée en France pour l'obtention d'un titre de séjour étudiant. Cette caution ne leur sera restituée que s'ils rentrent au pays. En outre, les étudiants devront justifier tous les ans du caractère réel et sérieux de leurs études.
« L'accès à la connaissance et à la formation ne peut être entravé par des considérations financières si restrictives et sans fondement (...). Ces mesures indignes de notre pays mettent ce soir gravement en danger la stratégie d'attractivité de l'enseignement français et de la recherche française, et nuisent à l'ambition de faire de notre pays un acteur majeur de la diplomatie scientifique et culturelle internationale », ont dénoncé, dans un communiqué commun, 18 présidents d'université.
Une régularisation des sans-papiers au cas par cas par les préfets
La mesure visant initialement à régulariser automatiquement les étrangers travaillant dans les métiers en tension comme le BTP, la santé et la restauration, a été largement réécrite : les régularisations se feront au cas par cas par les préfets à qui un pouvoir discrétionnaire de régularisation leur est donné en la matière. Ils délivreront aux travailleurs sans-papiers un titre de séjour d'un an à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les deux dernières années.
La loi immigration prévoit l'instauration de quotas d'étrangers - exception faite aux demandeurs d'asile - fixés par le Parlement pour plafonner pour les trois années à venir le nombre d'étrangers admis sur le sol français. Le séjour irrégulier en France devient par ailleurs un délit passible de 3 750 euros d’amende.
La suppression de l'Aide médicale d'Etat (AME), un vieux serpent de mer de la droite et de l'extrême droite, ne figure pas dans le texte final mais elle sera débattue dans le cadre d'un autre projet de loi qui devrait être prochainement présenté par l'exécutif, possiblement dès janvier 2024.
La loi immigration prévoit l'instauration de quotas d'étrangers - exception faite aux demandeurs d'asile - fixés par le Parlement pour plafonner pour les trois années à venir le nombre d'étrangers admis sur le sol français. Le séjour irrégulier en France devient par ailleurs un délit passible de 3 750 euros d’amende.
La suppression de l'Aide médicale d'Etat (AME), un vieux serpent de mer de la droite et de l'extrême droite, ne figure pas dans le texte final mais elle sera débattue dans le cadre d'un autre projet de loi qui devrait être prochainement présenté par l'exécutif, possiblement dès janvier 2024.
L'extrême droite adoubée
Les ONG, plus particulièrement celles qui apportent leur aide au quotidien aux migrants et aux exilés, sont unanimes pour dénoncer la loi immigration. Pour la Cimade, « le Parlement vient d’adopter le texte le plus répressif et maltraitant élaboré ces 40 dernières années en matière d’immigration, signant un terrible basculement hors du champ républicain, et plus globalement, hors de notre humanité, après plusieurs mois de débats indignes, vertigineux, insensés ».
« Votre vote m'oblige », disait en 2022 Emmanuel Macron après sa réélection qu'il doit notamment aux appels au barrage républicain contre l'extrême droite. La digue est bel et bien tombée. « C'est l'histoire d'un président qui s'est fait élire contre l'extrême droite, et qui nous propose aujourd'hui de voter son programme », s'est notamment insurgée la députée communiste Elsa Faucillon face à ses pairs avant le vote, désormais « marqué du sceau de l'infamie » pour l'écologiste Sandrine Rousseau.
Une nouvelle bataille s'ouvre désormais, celle que promet les opposants à la loi immigration devant le Conseil constitutionnel pour espérer retoquer des mesures pour lesquelles la majorité présidentielle même a douté, pour quelques-unes d'entre elles, de leur légalité.
Lire aussi :
A l'Assemblée nationale, la droite républicaine et la majorité présidentielle font la courte échelle au RN
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