A l'aube d'une idée de constitution Européenne dans le cadre d'une définition concrète de l'Union, un projet sur le statut pénal du chef de l'Etat va connaître le jour. C'est à Dominique Perben, ministre de la Justice, que revient la tâche d'élaborer ce projet de révision constitutionnelle à propos du statut du chef de l'Etat. Ceci en rapport direct avec la question brûlante de l'immunité pénale.
Aujourd'hui le Président de la République peut être traduit en justice seulement pour affaire de « haute trahison » survenue lors de son mandat, il peut être demandé au chef de l'Etat de s'expliquer, de rendre des comptes…Achevé, le mandat ne sert plus de bouclier au Président, il devient un citoyen ordinaire face à l'action de la justice. Ceci s'applique dans la théorie, c'est en pratique que les choses deviennent plus difficiles à mettre en application.
Un nouveau statut pénal pour le président
Dominique Perben va se pencher sur la notion du statut pénal du chef de l'Etat. D'après lui le projet suit en tout point les propositions de la Commission Avril. Cette commission présidée par Pierre Avril, a mis en avant deux principes « l'inviolabilité et l'irresponsabilité » en retirant l'aspect judiciaire toutes sanctions ou poursuites à l'encontre du Président. Perben renforce cet aspect en modifiant l'Article 68, il redéfinit que « le Président de la République ne peut durant son mandat être requis de témoigner ». Ceci devant toute autorité administrative et aucune juridiction.
Le texte offre une part belle au statut du chef de l'Etat lui garantissant une immunité et le moyen d'échapper à la justice et à ses actions, car aucun juge ne pourra le poursuivre que ce soit sur le plan judiciaire, pénal, administratif ou même civil. Avec cette orientation, Dominique Perben construit une forteresse autour du Chef de l'Etat car on le retire complètement du système d'actions de la justice. Ce projet a été annoncé mardi 24 juin 2003 et présentée dans quelques semaines au Conseil des ministres.
Une justice à deux vitesses…
« Blindage absolu, protection jusqu'à son départ de l'Elysée » affirme Arnaud Montebourg (député PS de Saône et Loire) ou « Citadelle inexpugnable » selon Noël Mamére. Les réactions sont vives et souvent teintées de cynisme envers le projet Perben. Tous sont conscients de l'enjeu et surtout de l'impact de l'orientation et du but de cette reforme, en d'autres termes l'immunité du Chef de L'Etat. La Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR) dénonce ce qu'elle qualifie de « justice à deux vitesses »
Les différentes affaires ou scandales dans lesquels figure le Chef de l'Etat comme l'affaire dite « des dépenses de bouches des époux Chirac » laisse perplexe car ce projet semble arriver au bon moment pour « effacer l'ardoise ».
…pour « ne pas entraver la bonne marche de la république »
Parmi les défenseurs de cette initiative, Yves JEGO (député UMP de Seine et Marne) qui salue ce qu'il définie comme « une modernisation de la République, ceci va permettre de ne pas entraver la bonne marche de la République ». Autre réaction, celle du député de Loire et Cher, Maurice Leroy « il doit être protégé » et en ajoutant « qu'il fallait clarifier son statut ». Ce projet a toutes les chances d'être retenu par le Conseil des ministres et de ce fait entériner.
Le chef de l'Etat ne sera plus un justiciable ordinaire. Il va revêtir la qualité d'intouchable en laissant derrière lui toutes intentions de poursuite et ceci même après la fin de son mandat au nom de « l'immunité ».