La Cour de cassation a définitivement condamné l’Etat pour sa responsabilité dans les contrôles d’identités discriminatoires effectués par les forces de l’ordre.
Dans un communiqué, la haute juridiction estime qu’ « un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat ». La justice statue que c’est à l’Etat de prouver que les contrôles ne sont pas discriminatoires. La question de la charge de la preuve est ainsi renversée.
Felix de Belloy, un des avocats des plaignants, a salué une « grande victoire » qui permet de sortir « de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé ».
En 2013, treize individus ont porté plainte contre l’Etat car ils affirmaient avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé sur leur apparence physique. Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a condamné l’Etat à verser des dommages-intérêts pour cinq des 13 cas.
L’Agent judiciaire de l’Etat a formé des pourvois en cassation pour les cinq arrêtés en question tandis que les huit autres victimes déboutées ont fait de même. Résultat : 11 des 13 arrêtés ont été confirmés, les deux restants ont été cassés, l’un pour « non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité » et l’autre « parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration ».
Mise à jour jeudi 10 novembre : Pour le collectif Stop le contrôle au faciès, cet arrêt de la cour de cassation marque « un tournant historique concernant les rapports police/population ». La décision est « un message fort en direction de la police qui est à présent dans l’obligation de justifier tous les contrôles d’identité par un motif valable, et bien entendu autre que le faciès ou l'apparence » et « un message fort à l’adresse de la population qui trouve ainsi, une voie de recours à cette discrimination institutionnelle ».
La victoire en appel est, pour l’association, « le couronnement de tous les efforts, toutes les énergies, les moyens humains et matériaux déployés pour la protection de nos droits et libertés fondamentales, pour la justice et l’égalité ». Elle entend « veiller à l'application effective de cette décision de justice, dans l'évolution des pratiques policières et l'amélioration des rapports police/population ».
Dans un communiqué, la haute juridiction estime qu’ « un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat ». La justice statue que c’est à l’Etat de prouver que les contrôles ne sont pas discriminatoires. La question de la charge de la preuve est ainsi renversée.
Felix de Belloy, un des avocats des plaignants, a salué une « grande victoire » qui permet de sortir « de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé ».
En 2013, treize individus ont porté plainte contre l’Etat car ils affirmaient avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé sur leur apparence physique. Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a condamné l’Etat à verser des dommages-intérêts pour cinq des 13 cas.
L’Agent judiciaire de l’Etat a formé des pourvois en cassation pour les cinq arrêtés en question tandis que les huit autres victimes déboutées ont fait de même. Résultat : 11 des 13 arrêtés ont été confirmés, les deux restants ont été cassés, l’un pour « non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité » et l’autre « parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration ».
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