Comme le Parti Socialiste qui a rédigé une proposition de loi, la mission parlementaire de Jean-Louis Debré conclut à la nécessité d'un texte interdisant les «signes religieux visibles» à l'école.
La délégation parlementaire s'est prononcée mercredi matin en faveur d'une législation sur l'interdiction du voile islamique dans les établissements scolaires, a annoncé la présidence de l'Assemblée.
Les 31 membres de la mission ont adopté la proposition de conclusions présentée par le président de l'Assemblée nationale.
Ce texte propose d'introduire une «disposition législative qui interdira expressément le port visible de tout signe d'appartenance religieuse ou politique dans l'enceinte des établissements scolaires». Il s'agira soit d'un projet ou d'une proposition de loi spécifique, soit d'un «amendement à un texte plus large concernant l'école», c'est-à-dire la loi d'orientation promise par le gouvernement à l'issue du débat national en cours sur l'éducation.
Cette affirmation signifie que l'interdiction ne concernera plus seulement les signes «ostentatoires», selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, mais «tout signe que l’œil peut voir». Une simple croix sortant d'une chemise serait donc interdite.
Les membres de la mission parlementaire ne sont pas parvenus à une unanimité sur l'extension de la mesure aux établissements privés sous contrat, pourtant proposée par Jean-Louis Debré.
Lors de la réunion de mercredi matin, plusieurs élus de droite ont demandé que les écoles privées ne figurent pas dans la déclaration, afin de ne pas rallumer la guerre scolaire. «Ce serait poser des problèmes là où ils ne se posent pas», a expliqué le député UMP Hervé Mariton.
Les députés ont souhaité que cette interdiction s'accompagne de mesures destinées à favoriser la compréhension de cette disposition, et à combler les «lacunes constatées dans la connaissance des principes liés à la laïcité». La mission préconise notamment une formation obligatoire à la laïcité dans les Instituts Universitaires de Formation des Maîtres (IUFM), l'enseignement de la laïcité dès l'école primaire, l'élaboration d'un guide à destination des enseignants et le développement de cellules de médiation au niveau des académies.
La position prise par la mission d'information va nourrir la réflexion ouverte par Jacques Chirac sur la laïcité et la question de l'interdiction du foulard islamique dans les établissements scolaires. Le chef de l'Etat doit prendre sa décision d'ici la fin de l'année au vu des conclusions de la commission présidée par le médiateur de la République Bernard Stasi.
La mission parlementaire devait achever mercredi après-midi ses auditions en recevant à huis clos le ministre de l'éducation nationale Luc Ferry et son ministre délégué à l'enseignement scolaire.
Mattei pas pressé.
Pas question de «refaire une législation sur la laïcité», estime aussi Jacques Barrot, président du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Le député prône un ajustement ponctuel, «à l'extrême limite, un article» dans la prochaine loi d'orientation sur l'école. Réservé également sur l'idée d'une loi, Jean-François Mattei, ministre de la Santé, souligne «qu'il vaut mieux convaincre que contraindre». «Simplement, quand on a des difficultés majeures, il faut pouvoir avoir un recours. C'est pour cela que je pense que la chose n'est pas tranchée et qu'il ne faut pas la trancher trop vite», a-t-il ajouté sur RMC-Info, précisant attendre les conclusions de la commission Stasi sur la laïcité dans la République. Elles doivent être remises d'ici la fin de l'année à Jacques Chirac.