Saphirnews.com : Quel est l'objet du comité du 15 mars ?
Nora Rami : Le comité regroupe trois associations, l'UOIF, la Ligue française de la femme musulmane et le fonds de défense des musulmans en justice, fondé par Abdallah Milcent, plus des bénévoles. Il a été crée pour gérer la rentrée 2004 et l'application de la loi du 15 mars. Nous offrons des conseils juridiques aux étudiantes sur la loi, sur la circulaire qui n'est pas claire, et nous essayons d'éclairer les élèves sur leur marge de manœuvre. Nous leur proposons aussi un soutien moral et psychologique. Nous fonctionnons par cellules (cellule juridique, psychologique) et par relais locaux. A Lyon par exemple, un groupe de psychologues et d'étudiants ont reçu des jeunes filles pour les aider.
Combien de jeunes filles voilées sont descolarisées ?
N.R : Nous avons évalué le nombre de jeunes filles à 250. La grande majorité (70 %) suit des cours avec le CNED (Centre national d'enseignement à distance). 10 % d'entre elles sont totalement descolarisées et 20 % sont partis étudier à l'étranger, dans des écoles confessionnelles ou publiques, en Belgique, en Turquie ou en Angleterre.
Ces jeunes étudiantes qui suivent un enseignement à distance sont elles encadrées par des structures de soutien scolaire ?
N.R : Nous même ne proposons pas de soutien scolaire mais nous orientons les filles vers des structures de soutien scolaire. Au moins 50 % de ces étudiantes sont encadrées. Trois des étudiantes voilées exclues par la loi du 15 mars et que nous avions suivies, ont obtenu leur baccalauréat, l'an dernier.
Que pouvez-vous nous dire sur le suivi judiciaire des affaires que vous gérez ? Combien y a-t-il de procès en cours et des jugements ont-ils déjà été rendu ?
N.R : Nous suivons actuellement 7 affaires de jeunes filles exclues qui ont contesté devant les tribunaux leur exclusion.
Les tribunaux adminsitratifs (juridictions de 1ère instance) se sont tous prononcés et ont tous confirmé les décisions d'exclusion prises par les chefs d'établissement. Certaines dispositions de règlements intérieurs interdisant de façon générale et absolue tout couvre chef ont cependant été déclarées illégales par le juge.
Toutes les requérantes ont fait appel de cette décision devant les Cour administratives d'appel.
Depuis le vote de la loi du 15 mars, avez-vous été en contact avec l'éducation nationale ?
N.R : L'éducation nationale (ministère, rectorats) a refusé de dialoguer avec nous, malgré nos demandes répétées.
Toutefois, nous avons saisi les députés et leur avons communiqué notre rapport sur l'application de la loi du 15 mars. Nous avons également informé des conséquences néfastes de la loi la commission des affaires culturelles, familiales et sociales chargée de procéder à l'évaluation de la loi du 15 mars.
Propos recueillis par Fouad Bahri
Classification
Nombre
Moins de 16 ans descolarisés illégalement (estimation)
30
Abandon d’études des plus de 16 ans (estimation)
100
Etudes à l’étranger
67
Enseignement privé
3
« Succès du dialogue » (chiffres du ministère)
533
Elèves ayant accepté le CNED sans exclusion
26
Elèves exclus par le conseil de discipline
47
Total minimal des victimes de la loi du 15 mars 2004
806
Acceptées avec signes discrets
12
Source : Comité du 15 mars et libertés