Plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration "ont un caractère discriminatoire", notamment les tests ADN a estimé, mardi, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).
Saisie par le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), la Halde considère que les dispositions en cause "méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie". Elle vise notamment "l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial", les tests ADN.
"Cette mesure, concrètement peu utile, stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire", affirme-t-elle.
Et de rappeler que "les tests d'identification par empreintes génétiques étant réservés en France à des cas très spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de délinquance sexuelle".
Parmi les autres dispositions présentant un caractère discriminatoire, la Halde cite aussi "les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial", "la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration", "la non-motivation de la décision d'+obligation de quitter le territoire français+ (OQTF) après un refus ou un renouvellement de titre de séjour" et "l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale".
Saisie par le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), la Halde considère que les dispositions en cause "méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie". Elle vise notamment "l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial", les tests ADN.
"Cette mesure, concrètement peu utile, stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire", affirme-t-elle.
Et de rappeler que "les tests d'identification par empreintes génétiques étant réservés en France à des cas très spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de délinquance sexuelle".
Parmi les autres dispositions présentant un caractère discriminatoire, la Halde cite aussi "les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial", "la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration", "la non-motivation de la décision d'+obligation de quitter le territoire français+ (OQTF) après un refus ou un renouvellement de titre de séjour" et "l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale".