L’Autorité palestinienne a officiellement intégré, jeudi 10 avril, quatre conventions et un protocole de Genève, des textes fondamentaux du droit humanitaire international. Le président Mahmoud Abbas a qualifié cette décision de « jour historique pour le peuple palestinien ».
La requête, rendue possible par le statut d’Etat observateur à l’ONU, obtenu en novembre 2012, avait été déposée le 2 avril par le président de l’Autorité palestinienne, en réaction à la non-libération d’un contingent de prisonniers par Israël le 29 mars dernier, en violation de l'engagement conclu en juillet 2013 sous l’égide des Etats-Unis.
Parmi ces traités internationaux figurent les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, la convention sur les droits de l’enfant, la convention contre la torture et la convention contre la corruption.
Les conventions de Genève et le protocole additionnel donnent un cadre aux droits de la guerre et précisent les conditions humanitaires devant être respectées dans les conflits. Ils protègent, en l'occurrence, les personnes qui ne participent pas aux hostilités (civils, membres d’ONG) et celles qui ne prennent plus part aux combats (blessés, prisonniers). Les adhérents doivent répondre de leurs actes devant la communauté internationale en cas de violation des traités mais peuvent également saisir ces mêmes traités pour faire valoir leurs droits.
La réaction israélienne ne s’est pas fait attendre. En représailles à la demande d’adhésion aux traités de la Palestine, Israël, qui refuse le droit des Palestiniens de la poursuivre pour ses violations, a décidé de geler le reversement des taxes collectées pour le compte de l’Autorité palestinienne. Leur montant s'élève en moyenne à quelque 75 millions d'euros par mois, représentant plus des deux tiers des recettes budgétaires propres de l'Autorité. Celles-ci contribuent au paiement de plus de 150 000 fonctionnaires et des coûts de fonctionnement des ministères.
Par la disproportion de la mesure, qui avait déjà mise en place par le passé lors de l'adhésion de la Palestine à l'ONU et à l'UNESCO, les autorités israéliennes signifient à nouveau leur mépris du droit international auquel elles ne se conforment pas.
Lire aussi :
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Le statut d’Etat observateur à l’ONU accordé à la Palestine
La Palestine à l’ONU : un statut rehaussé pour quoi faire ?
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La Palestine s’ouvre les portes de l’Unesco
La requête, rendue possible par le statut d’Etat observateur à l’ONU, obtenu en novembre 2012, avait été déposée le 2 avril par le président de l’Autorité palestinienne, en réaction à la non-libération d’un contingent de prisonniers par Israël le 29 mars dernier, en violation de l'engagement conclu en juillet 2013 sous l’égide des Etats-Unis.
Parmi ces traités internationaux figurent les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, la convention sur les droits de l’enfant, la convention contre la torture et la convention contre la corruption.
Les conventions de Genève et le protocole additionnel donnent un cadre aux droits de la guerre et précisent les conditions humanitaires devant être respectées dans les conflits. Ils protègent, en l'occurrence, les personnes qui ne participent pas aux hostilités (civils, membres d’ONG) et celles qui ne prennent plus part aux combats (blessés, prisonniers). Les adhérents doivent répondre de leurs actes devant la communauté internationale en cas de violation des traités mais peuvent également saisir ces mêmes traités pour faire valoir leurs droits.
La réaction israélienne ne s’est pas fait attendre. En représailles à la demande d’adhésion aux traités de la Palestine, Israël, qui refuse le droit des Palestiniens de la poursuivre pour ses violations, a décidé de geler le reversement des taxes collectées pour le compte de l’Autorité palestinienne. Leur montant s'élève en moyenne à quelque 75 millions d'euros par mois, représentant plus des deux tiers des recettes budgétaires propres de l'Autorité. Celles-ci contribuent au paiement de plus de 150 000 fonctionnaires et des coûts de fonctionnement des ministères.
Par la disproportion de la mesure, qui avait déjà mise en place par le passé lors de l'adhésion de la Palestine à l'ONU et à l'UNESCO, les autorités israéliennes signifient à nouveau leur mépris du droit international auquel elles ne se conforment pas.
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