Le 5 mars 2007, la loi n°2007-290 a instauré le droit au logement opposable, dit Dalo. Depuis, l’Etat se porte garant à sa mise en œuvre et doit faire en sorte que toute personne résidant d’une manière régulière et stable sur le territoire français puisse acquérir un logement décent et indépendant s’il n’y arrive pas par ses propres moyens. Du moins en principe, car la crise du logement continue de croître chaque année, en particulier en Ile-de-France en en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
L’accès au Dalo, qui a permis à 123 600 ménages de trouver un « chez soi », est soumis à conditions. En effet, il est réservé aux personnes ayant déjà déposé une demande de logement social depuis au moins trois ans mais qui n’ont pas obtenu de réponses satisfaisantes. Sont éligibles aussi tous ceux qui n’ont pas de logement ou sont hébergés dans une structure d’hébergement temporaire, ceux qui sont logés dans des locaux inadaptés, insalubres ou dangereux, ainsi que ceux qui sont menacés d’expulsion sans possibilité de relogement.
L’accès au Dalo, qui a permis à 123 600 ménages de trouver un « chez soi », est soumis à conditions. En effet, il est réservé aux personnes ayant déjà déposé une demande de logement social depuis au moins trois ans mais qui n’ont pas obtenu de réponses satisfaisantes. Sont éligibles aussi tous ceux qui n’ont pas de logement ou sont hébergés dans une structure d’hébergement temporaire, ceux qui sont logés dans des locaux inadaptés, insalubres ou dangereux, ainsi que ceux qui sont menacés d’expulsion sans possibilité de relogement.
Quels sont les recours possibles ?
Pour faire valoir son droit, le demandeur doit saisir la commission de médiation au moyen d’un formulaire (à télécharger ou à retirer en préfecture). La durée d’instruction est de trois mois en métropole et de six mois dans les départements outre-mer. Passé ce délai, la commission devra se prononcer par écrit.
Si le recours est accepté, le demandeur est reconnu comme prioritaire et devra être relogé en urgence par le préfet de son département. Si le relogement ne s’effectue pas dans les délais prévus ou si l’offre proposée n’est pas adaptée à sa situation, le demandeur peut alors engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif, procédure qui aboutit dans de nombreux cas à des condamnations de l'Etat, appelé à faire des propositions de logement aux plaignants.
Par contre, si la commission requalifie la demande en Daho (droit à l’hébergement opposable) parce qu’elle estime qu’un hébergement est mieux adapté ou si le recours a été tout simplement rejeté, le demandeur peut déposer soit un recours « gracieux » auprès de la commission, soit un recours juridique devant le tribunal administratif.
Si le recours est accepté, le demandeur est reconnu comme prioritaire et devra être relogé en urgence par le préfet de son département. Si le relogement ne s’effectue pas dans les délais prévus ou si l’offre proposée n’est pas adaptée à sa situation, le demandeur peut alors engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif, procédure qui aboutit dans de nombreux cas à des condamnations de l'Etat, appelé à faire des propositions de logement aux plaignants.
Par contre, si la commission requalifie la demande en Daho (droit à l’hébergement opposable) parce qu’elle estime qu’un hébergement est mieux adapté ou si le recours a été tout simplement rejeté, le demandeur peut déposer soit un recours « gracieux » auprès de la commission, soit un recours juridique devant le tribunal administratif.
« S’engager sur la pérennité de cet édifice législatif »
Avec ces diverses démarches et conditions, l’accès au Dalo est un véritable parcours de combattant. Raison pour laquelle il ne faut pas hésiter à demander conseils et aide auprès des associations œuvrant dans ce secteur telles que Emmaüs, ATD Quart Monde ou encore la Fondation Abbé-Pierre. Cependant, si le Dalo est une avancée incontestable dans le droit au logement, l'insuffisance des pouvoirs publics est souvent pointée du doigt. Aujourd'hui, 18 départements concentrent ainsi 87,5 % des recours des personnes en difficulté afin de devenir prioritaires. Par ailleurs, 57 000 personnes reconnues prioritaires attendent toujours un relogement. Et le chiffre serait bien plus important si toutes les personnes possiblement concernées étaient correctement informées des démarches à suivre.
« Nous attendons de ceux qui postulent aujourd’hui à la magistrature suprême qu’ils s’engagent sur la pérennité de cet édifice législatif construit à l’instigation de personnalités et associations ayant en commun une haute idée d’un droit humain fondamental et qu’ils nous disent – dix ans après la loi Dalo – ce qu’ils comptent faire pour que soient pleinement tenues les promesses de cet ensemble de lois qui fait honneur à la République », se sont exprimées dans une tribune des figures du monde du logement, qui estiment que la volonté politique est essentielle pour parvenir à dénouer le problème.
La loi Egalité et Citoyenneté, votée en janvier, devrait consolider le Dalo selon le ministère du Logement. Elle stipule en effet que les réservataires de logement (préfectures, mairies, organismes collecteurs du « 1 % logement », bailleurs sociaux…) devront consacrer « au moins 25 % de leurs attributions aux ménages prioritaires et en particulier aux ménages bénéficiant du Dalo ». Favoriser l'accès au logement, qui figure parmi les principales préoccupations des Français, un pallier nécessaire pour lutter contre la précarité et l'exclusion, qui n'ont cessé de se développer en France ces dernières années.
« Nous attendons de ceux qui postulent aujourd’hui à la magistrature suprême qu’ils s’engagent sur la pérennité de cet édifice législatif construit à l’instigation de personnalités et associations ayant en commun une haute idée d’un droit humain fondamental et qu’ils nous disent – dix ans après la loi Dalo – ce qu’ils comptent faire pour que soient pleinement tenues les promesses de cet ensemble de lois qui fait honneur à la République », se sont exprimées dans une tribune des figures du monde du logement, qui estiment que la volonté politique est essentielle pour parvenir à dénouer le problème.
La loi Egalité et Citoyenneté, votée en janvier, devrait consolider le Dalo selon le ministère du Logement. Elle stipule en effet que les réservataires de logement (préfectures, mairies, organismes collecteurs du « 1 % logement », bailleurs sociaux…) devront consacrer « au moins 25 % de leurs attributions aux ménages prioritaires et en particulier aux ménages bénéficiant du Dalo ». Favoriser l'accès au logement, qui figure parmi les principales préoccupations des Français, un pallier nécessaire pour lutter contre la précarité et l'exclusion, qui n'ont cessé de se développer en France ces dernières années.