Lundi, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du ministère de l'Intérieur créant le fichier ELOI, destiné à lutter contre l'immigration clandestine, a-t-on appris auprès du Conseil d'Etat.
La plus haute juridiction administrative a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement. Celui-ci avait estimé qu'une telle collecte de données biométriques ne pouvait être mise en place par un simple arrêté ministériel, mais nécessitait un décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
"L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat n'implique par elle-même aucune interdiction de créer à terme un fichier de la nature d'ELOI", précise le Conseil d'Etat dans un communiqué.
En effet, le principe même de l'existence de ce fichier a été autorisé par les parlementaires à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le ministère de l'Intérieur souligne avoir "pris acte de la décision" et que "cet arrêté, qui avait été soumis à la CNIL, a été annulé pour des motifs de pure forme". "Le Conseil d'Etat, en effet, n'a retenu aucun des arguments selon lesquels ce fichier méconnaîtrait les libertés: il s'est borné à juger que le fichier aurait dû être créé, non par un arrêté, mais par un décret en Conseil d'Etat".
Dans son communiqué, la place Beauvau précise "avoir saisi aujourd'hui la CNIL d'un projet de décret créant le traitement ELOI, afin d'améliorer le suivi et la mise en oeuvre des décisions d'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire".
En effet, il faudra que la CNIL rende un avis précisant la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées dans ce fichier, tout comme les modalités d'accès à ce fichier des personnes fichées et les conditions dans lesquelles celles-ci pourront exercer leurs recours.
Le Conseil d'Etat avait été saisi par un groupe d'associations de défense des droits de l'Homme, qui dénoncent la profonde atteinte à "la protection des données personnelles en prévoyant d'enregistrer et de conserver des informations, qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d'objectifs légitimes".
"Cette décision vient rappeler que le ministère de l'Intérieur ne peut s'exonérer de toutes les règles de droit", a déclaré à l'Associated Press, Me Stéphane Maugendre, vice-président du GISTI. Parmi les plaignants se trouvent SOS Racisme, la Ligue des droits de l'Homme, le GISTI et la Cimade.
La finalité de ce fichier était, selon les termes de l'article 1er de l'arrêté, "de faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire, par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement".
La plus haute juridiction administrative a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement. Celui-ci avait estimé qu'une telle collecte de données biométriques ne pouvait être mise en place par un simple arrêté ministériel, mais nécessitait un décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
"L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat n'implique par elle-même aucune interdiction de créer à terme un fichier de la nature d'ELOI", précise le Conseil d'Etat dans un communiqué.
En effet, le principe même de l'existence de ce fichier a été autorisé par les parlementaires à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le ministère de l'Intérieur souligne avoir "pris acte de la décision" et que "cet arrêté, qui avait été soumis à la CNIL, a été annulé pour des motifs de pure forme". "Le Conseil d'Etat, en effet, n'a retenu aucun des arguments selon lesquels ce fichier méconnaîtrait les libertés: il s'est borné à juger que le fichier aurait dû être créé, non par un arrêté, mais par un décret en Conseil d'Etat".
Dans son communiqué, la place Beauvau précise "avoir saisi aujourd'hui la CNIL d'un projet de décret créant le traitement ELOI, afin d'améliorer le suivi et la mise en oeuvre des décisions d'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire".
En effet, il faudra que la CNIL rende un avis précisant la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées dans ce fichier, tout comme les modalités d'accès à ce fichier des personnes fichées et les conditions dans lesquelles celles-ci pourront exercer leurs recours.
Le Conseil d'Etat avait été saisi par un groupe d'associations de défense des droits de l'Homme, qui dénoncent la profonde atteinte à "la protection des données personnelles en prévoyant d'enregistrer et de conserver des informations, qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d'objectifs légitimes".
"Cette décision vient rappeler que le ministère de l'Intérieur ne peut s'exonérer de toutes les règles de droit", a déclaré à l'Associated Press, Me Stéphane Maugendre, vice-président du GISTI. Parmi les plaignants se trouvent SOS Racisme, la Ligue des droits de l'Homme, le GISTI et la Cimade.
La finalité de ce fichier était, selon les termes de l'article 1er de l'arrêté, "de faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire, par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement".