Le salaire des hauts fonctionnaires de l’Etat est à l’ordre du jour du prochain conseil des ministres. Le 13 septembre dernier, le ministre de la Fonction Publique, Jean-Paul Delevoye, annonçait la mise en place d'un ' système permettant de reconnaître la valeur de chaque agent (ndr: de l’Etat)'. Le système de rémunération en question est divisé en trois parties : une qui repose sur un point d'indice, une deuxième se fonde sur les caractéristiques de l'emploi occupé et une troisième qui tiendrait compte de 'la prise de responsabilité' au sein du poste. Mais le 10 janvier déjà, le président Chirac s'interrogeait sur la façon de prendre en compte l'engagement, l'efficacité, le mérite des fonctionnaires.
La nouvelle logique du Fonctionnaire
Le gouvernement est donc bien décidé à mettre en application cette idée de 'salaire au mérite' qui existe depuis le décret du 6 août 1945 où les primes de rendement sont attribuées aux fonctionnaires des finances. Ces primes sont variables et personnelles et sont basées sur la ' valeur et de l'action de chacun des agents 'Le statut de la fonction publique prend déjà en compte le mérite. Car l'avancement d'échelon, dans les administrations, est lié à l'ancienneté et aussi à la 'valeur professionnelle' de chacun.Cela répond aussi à des évolutions dans le secteur de l'administration qui va passer d'une étape de logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats.Cette responsabilisation des agents doit être compensée par une politique de rémunération ' attractive' qui permette que leurs efforts soient ' reconnus '.
La Justice et la Police payées au mérite
Dès 2004, les primes au mérite seront attribuées aux ministères de la justice, de l'intérieur et des finances.
Dominique Perben, garde des sceaux, a pour projet de revaloriser les primes des magistrats de l'ordre judiciaire pour équilibrer une balance avec les primes des magistrats financiers et administratifs. Une hausse de 4 % de leur enveloppe indemnitaire pour 2004, a été accordée au ministre. Cette prime sera fonction des 'résultats' individuellement, 'au regard de critères quantitatifs et qualitatifs' établis précédemment.
Une enveloppe budgétaire de 5 millions d'euros environ a été libérée pour développer 'une culture du résultat et de l'évaluation' dans la police par Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur. Un dispositif en cours de préparation au ministère de l'intérieur s'établira sur deux étapes. La première consiste en un système de primes récompensant les agents qui se sont engagés par une action ou un travail exceptionnel. La deuxième reviendrait aux différents services qui ont rempli les objectifs fixés en début d'année comme le taux d'élucidation des crimes, des délits ainsi que la baisse de la délinquance.
Un contrat d’objectif en hauts lieux
Dans le courant de l'année 2004, les primes qui seront versées à près de 800 cadres dirigeants travaillant au sein du ministère des finances varieront selon 'leur capacité managériale et de résultats'. Tous les cadres de la haute administration seront concernés par cette mesure. De même la mise en place d'un système de performance fondé sur des contrats d'objectifs pour le millier de très hauts fonctionnaires de l'Etat (directeurs d'administration, procureurs, recteurs, ambassadeurs...) sera énoncée mercredi 22 octobre par le ministre des finances lors du prochain conseil des ministres.
ANPE, une prime selon les statistiques
Tous les directeurs départementaux et régionaux sont récompensés en fonction de statistiques locales sur le nombre de chômeurs ou de RMistes. Les critères de la prime de performance sont fixés annuellement et les objectifs peuvent différer d'un département à l'autre car les situations économiques ne sont pas identiques. La rémunération au mérite qui oscille entre 350 euros et 4 700 euros va s'étendre progressivement à tous les agents.
Les syndicats mitigés
Les syndicats ne sont pas opposés à ce système de reconnaissance du travail et du service des fonctionnaires. Ils expriment des doutes sur les modes d'applications de ces mesures. Ils s'interrogent aussi sur les règles d'évaluation ainsi que sur le lien entre les résultats et le niveau de la rémunération. 'La façon dont on nous présente les choses nous laisse craindre que cela débouche sur le régime de l'arbitraire le plus complet' explique Marie-Claude Kervella (CFDT-fonctionnaires).
Les syndicats dans le secteur de la police soulèvent la difficulté d'apprécier cette définition des critères. Ils expriment des inquiétudes sur la possibilité de comparer les résultats de deux départements sur uniquement des réalisations 'chiffrées', au mépris du contexte qui les entoure.
Cette méthode du gouvernement pour 'motiver' les agents de l'administration est en contradiction avec les résultats d’une enquête conduite pour la CFDT et encadrée par Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS-Cevipof. Cette enquête montre que, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, l'argent n'est pas le premier facteur de motivation au travail. Elle met en avant l'épanouissement personnel que les agents retirent de leur travail.