concernant l’application de la loi du 15 mars 2004
à la rentrée scolaire de septembre 2004
La loi du 15 mars 2004 dite “ d’application du principe de laïcité dans les établissements publics d’enseignement ” entrera en application à la prochaine rentrée scolaire.
Les responsables des organisations musulmanes de France ont été très nombreux à vouloir s’exprimer à l’occasion des débats qui ont précédé et accompagné la mise au point de ce texte. On peut regretter que leurs contributions aient été trop souvent ignorées, notamment au sein de la “ Commission Stasi ”.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement et les parlementaires français ont réaffirmé à plusieurs reprises leur assurance que cette loi ne visait aucune religion en particulier et qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une interdiction générale et absolue de tout signe religieux dans les établissements publics d’enseignement, conformément aux lois de protection des libertés individuelles, notamment religieuses. Dès lors, il est clair que les signes religieux discrets sont explicitement autorisés par cette loi, comme l’avait souligné le Conseil d’Etat dans son rapport public 2004.
L’U.O.I.F. incite les élèves et leurs familles à réfléchir dès à présent sur la manière dont elles vont s’accommoder à cette loi. Nous soulignons l’importance qu’il y a pour ces élèves à ne pas renoncer à leurs études qui sont précieuses pour leur avenir.
Nous leur recommandons de se présenter dans les établissements dans les tenues qu’elles auront choisi de porter. Si leur tenue devait poser problème, nous les encourageons à un dialogue constructif avec la communauté éducative de manière à rechercher des solutions qui respectent à la fois leurs convictions religieuses et la loi en vigueur. Elles pourront compter sur le soutien des associations locales.
Nous les mettons également en garde contre des réactions exagérées, des attitudes provocatrices ou irréfléchies qui risqueraient de menacer leur droit à terme. C’est ainsi que nous espérons que la rentrée scolaire se passera dans le calme et le respect de tous.
Si, par malheur, des membres de la communauté éducative de leurs établissements venaient à faire une interprétation abusive de la loi, considérant notamment qu’elle équivaut à une interdiction générale et absolue de tout signe et tenue d’origine religieuse, notamment musulmane, les élèves pourraient alors compter sur le soutien de l’ensemble des associations musulmanes et des organisations attachées à la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Nous sommes prêts à leur fournir, ainsi qu’à leur entourage, un soutien moral, une aide au dialogue, une information sur la bonne connaissance de leurs droits, des conseils avisés d’acteurs de terrain, et une assistance juridique.
Si l’acharnement illégal devait aboutir à l’exclusion de certaines d’entre elles du système public d’éducation, nous serions également à leurs côtés pour tout mettre en œuvre de manière à leur fournir un soutien scolaire qui leur permette de poursuivre leurs études en attendant qu’elles soient pleinement rétablies dans leurs droits.
L’U.O.I.F appelle dès maintenant à la plus grande vigilance concernant les modifications des règlements intérieurs des établissements. Elle rappelle que, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis l’arrêt Benjamin du 13 mai 1933, les interdictions générales et absolues non prévues par la loi sont proscrites des règlements intérieurs.
Ainsi, l’interdiction de tout “ couvre chef ” ou de tout signe ou tenue spécifiquement nommée, le refus d’inscription de l’élève pour des motifs religieux, est non conforme à la loi et à la circulaire du ministre de l’Education nationale, et doit être immédiatement déféré simultanément au recteur d’Académie et au juge administratif pour contrôle de légalité.
Nous rappelons également aux élèves et à leurs parents que la signature du règlement intérieur ne les empêche pas non plus d’exercer leur droit à ce contrôle de légalité.
En effet, la loi du 15 mars 2004 précise que l’interdiction vise le port ostensible des signes religieux, et non l’interdiction du port de tout signe visible. La circulaire d’application précise, quant à elle, que les signes religieux discrets sont autorisés.
Nous appelons enfin les élèves et leurs familles à ne pas rester seules dans cette douloureuse épreuve et à signaler sans délai aux associations musulmanes locales, et notamment aux Conseils Régionaux du Culte Musulman -CRCM- de leur région, toute situation qui leur paraîtrait anormale de manière à ce que nous puissions en retour leur manifester toute notre solidarité.
Ce n’est qu’au prix de cette vigilance et de cette solidarité que, nous l’espérons, la rentrée scolaire 2004 pourra se passer dans l’harmonie et le plein respect de la légalité républicaine.
Paris, le 29 juin 2004
Union des Organisations Islamiques de France