Le Conseil d'Etat a refusé, lundi 22 avril, l'admission du pourvoi de la Région Hauts-de-France, obligeant ainsi celle-ci à payer au lycée privé Averroès les subventions annuelles dues au collège-lycée musulman Averroès au titre du forfait d’externat pour l’année scolaire 2022-2023.
Le refus de l'admission du pourvoi de la Région par la plus haute juridiction administrative confirme en effet la décision rendue en novembre 2023 par le tribunal administratif de Lille condamnant la Région à verser le forfait d'externat de l'année 2022-2023 dans un délai de huit jours, soit un peu plus de 300 000 €, « sous astreinte de 500 euros par jour de retard ».
« Le pourvoi en cassation n'étant pas une voie de recours suspensive, la Région avait d'ores et déjà exécuté sa condamnation en novembre 2023, de sorte que nous n'attendons aucun nouveau versement au titre du pourvoi qui vient d'être rejeté », indique l'association Averroès, qui salue dans un communiqué « une bonne nouvelle ». La Région lui est tout de même toujours redevable du forfait d'externat pour l'année scolaire 2023-2024. « Un énième recours va être déposé au tribunal administratif », signale Averroès, qui poursuit encore son action devant le Conseil d'Etat pour obtenir la suspension de la décision de résiliation de son contrat d'association avec l'Etat.
Ses responsables ont bon espoir, dans cette autre affaire, d’obtenir « une décision favorable dans les semaines qui viennent, au regard de l'ensemble des éléments du dossier qui démontrent l'attachement et le respect scrupuleux des termes de ce contrat et aux valeurs de la République par le lycée Averroès ».
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Ses responsables ont bon espoir, dans cette autre affaire, d’obtenir « une décision favorable dans les semaines qui viennent, au regard de l'ensemble des éléments du dossier qui démontrent l'attachement et le respect scrupuleux des termes de ce contrat et aux valeurs de la République par le lycée Averroès ».
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