Des éclaircissements sur le statut des « collaborateurs occasionnels » au service public, c’est ce qu’a souhaité obtenir le Défenseur des droits, Dominique Baudis, en saisissant le 20 septembre le Conseil d’Etat. Trois mois après, le très attendu rapport de l’institution sur la participation des mères voilées aux sorties scolaires est enfin tombé.
D’emblée, il présente ses réponses comme une présentation, avant tout, de « l’état du droit actuel » : « la présente étude, purement descriptive, n’a par conséquent pour objet ni de dresser un panorama de la laïcité, ni de proposer des évolutions, quelles qu’elles soient, mais de dresser un constat du droit en vigueur. »
D’emblée, il présente ses réponses comme une présentation, avant tout, de « l’état du droit actuel » : « la présente étude, purement descriptive, n’a par conséquent pour objet ni de dresser un panorama de la laïcité, ni de proposer des évolutions, quelles qu’elles soient, mais de dresser un constat du droit en vigueur. »
La neutralité religieuse, pas pour les parents
Le Conseil d’Etat ne cite à aucun moment la circulaire Chatel qui, depuis mars 2012, formalise - sans être une loi - l’interdiction du voile lors des sorties d'écoles mais fait bien mention du statut des parents d'élèves lors de sorties scolaires. Pour la juridiction, les mères voilées ne sont par principe pas soumises à la neutralité religieuse. « Entre l’agent et l’usager, la loi et la jurisprudence n’ont pas identifié de troisième catégorie de "collaborateurs" ou "participants", qui serait soumise en tant que telle à l’exigence de neutralité religieuse », relève-t-on.
Rappelant que ni le Conseil d’Etat ni la Cour de cassation n’ont reconnu « l’existence de participants à l’exécution du service public », l’emploi de cette notion « ne dessine pas une catégorie juridique dont les membres seraient, entre autres, soumis à l’exigence de neutralité religieuse ». Un point des plus importants à noter, les opposants au voile justifiant une nouvelle interdiction par le statut de « collaborateurs occasionnels » au service public des accompagnateurs.
En conséquence, « s’agissant du service public de l’éducation (…), le Conseil d’Etat regarde les parents d’élèves comme des usagers », qui ne sont « pas, en principe, soumis à l’exigence de neutralité religieuse ». La laïcité, qui implique une obligation de neutralité des agents d’Etat, ne saurait donc justifier une interdiction des mères voilées d’exercer un rôle d’accompagnatrice.
Rappelant que ni le Conseil d’Etat ni la Cour de cassation n’ont reconnu « l’existence de participants à l’exécution du service public », l’emploi de cette notion « ne dessine pas une catégorie juridique dont les membres seraient, entre autres, soumis à l’exigence de neutralité religieuse ». Un point des plus importants à noter, les opposants au voile justifiant une nouvelle interdiction par le statut de « collaborateurs occasionnels » au service public des accompagnateurs.
En conséquence, « s’agissant du service public de l’éducation (…), le Conseil d’Etat regarde les parents d’élèves comme des usagers », qui ne sont « pas, en principe, soumis à l’exigence de neutralité religieuse ». La laïcité, qui implique une obligation de neutralité des agents d’Etat, ne saurait donc justifier une interdiction des mères voilées d’exercer un rôle d’accompagnatrice.
Le ministère de l’Education maintient la circulaire
Toutefois, « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses », précise le Conseil d’Etat.
C’est précisément sur cet argument que le ministère de l'Education nationale se base pour maintenir la circulaire Chatel. Bien que « le Conseil d'Etat a rappelé que les usagers du service public et les tiers à ce service ne sont pas soumis en tant que tels à l'exigence de neutralité », Vincent Peillon a fait savoir, dans un communiqué daté de lundi, que le service public de l'éducation a tout droit de « fixer des restrictions à la liberté de manifester leur appartenance ou leur croyance religieuse soit sur la base de textes particuliers, soit pour des considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service ».
« S'agissant des parents d'élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, ils doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses », fait-il savoir, estimant que l'application de la circulaire Chatel est « mise en œuvre sur le terrain avec intelligence, en privilégiant toujours d'abord la voie du dialogue ». « Cette circulaire reste donc valable », conclut-il. Une semaine après la remise du rapport sur l'intégration, le ministre de l'Education veut se montrer ferme, au grand dam des parents d'élèves discriminées.
C’est précisément sur cet argument que le ministère de l'Education nationale se base pour maintenir la circulaire Chatel. Bien que « le Conseil d'Etat a rappelé que les usagers du service public et les tiers à ce service ne sont pas soumis en tant que tels à l'exigence de neutralité », Vincent Peillon a fait savoir, dans un communiqué daté de lundi, que le service public de l'éducation a tout droit de « fixer des restrictions à la liberté de manifester leur appartenance ou leur croyance religieuse soit sur la base de textes particuliers, soit pour des considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service ».
« S'agissant des parents d'élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, ils doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses », fait-il savoir, estimant que l'application de la circulaire Chatel est « mise en œuvre sur le terrain avec intelligence, en privilégiant toujours d'abord la voie du dialogue ». « Cette circulaire reste donc valable », conclut-il. Une semaine après la remise du rapport sur l'intégration, le ministre de l'Education veut se montrer ferme, au grand dam des parents d'élèves discriminées.
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