Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie vient d'établir un diagnostic sérieux de notre système de soins qui met l'accent sur les points essentiels. Il doit servir de support pour la réforme à conduire. Son rapport, adopté à l'unanimité de ses 53 membres, fournit des axes pour une réforme: financement, qualité et organisation du système de soins, politique du médicament et 'gouvernance'.
Il rappelle d'abord que notre système d'assurance maladie a rempli et remplit toujours une fonction essentielle de cohésion sociale et de solidarité entre les générations, qu'il faut conserver. En permettant à tous l'accès aux soins, il constitue un de nos grands succès collectifs.
« Ne pas opposer qualité et économies. »
La CFDT se félicite que le rapport ne se contente pas de regarder notre système sous le seul angle financier. Il en pointe les principaux dysfonctionnements, c'est-à-dire le problème de l'organisation et de la qualité du système de soins et celui de la gouvernance.
Ce constat démontre la nécessité d'améliorer notre système, pour que les valeurs de solidarité et d'équité qui le fondent, bénéficient à tous et aux générations à venir. Face aux inégalités d'accès aux soins de qualité, la CFDT revendique notamment la généralisation de la couverture complémentaire.
Le président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie Bertrand Fragonard a estimé qu'il fallait résorber le déficit de l'assurance maladie, et a suggéré qu'une modification de la CSG (Contribution sociale généralisée) pouvait constituer «une des pistes possibles». «Nous ne pouvons pas considérer que la bonne solution, c'est de s'endetter», a déclaré Bertrand Fragonard. «Il n'y a aucune raison que nos enfants paient nos soins.»
Pour le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui doit remettre vendredi son «diagnostic partagé» au ministre de la Santé Jean-François Mattei, une modification de la CSG peut contribuer à financer les dépenses de santé. «Si on n'arrive pas suffisamment vite à mieux organiser le système et si on doit aborder le volet recette, la CSG est une des pistes possibles», a estimé M. Fragonard. «Avec une assiette large et le principe de proportionnalité, c'est une bonne solution.»
Pour lui, l'assurance maladie est une «bonne machine», mais qui « brinquebale», notamment à cause d'un endettement «insupportable». Face à ces difficultés financières, «la priorité absolue, c'est de faire en sorte que la machine marche mieux, qu'elle soit meilleure en terme de qualité et meilleure en termes de coûts», a-t-il estimé, soulignant que le système médical pouvait réaliser d'importantes économies en soignant mieux, et en remboursant moins certains soins «que nous ne jugeons pas utiles».
Les deux critères peuvent aller de pair, a-t-il ajouté, en remarquant: 'Il ne faut pas opposer qualité et économies.'
Depuis la forte hausse des dépenses de santé dans les années 1990, le déficit de l'assurance-maladie s'est dégradé, et devrait atteindre 10,9 milliards en 2004. «Ce qui serait un succès, c'est que les dépenses ne soient pas supérieures aux recettes» pour 2007, a jugé M. Fragonard.
Il a cependant insisté sur la difficulté de réformer l'assurance maladie. 'Ce n'est pas comme les retraites, c'est plus dur parce que c'est deux millions d'actifs dont vous définissez les conditions de travail, de revenus, qui ont leurs intérêts', a-t-il remarqué. 'Il faut donc avoir une volonté de faire.'
Concernant l'hôpital, Bertrand Fragonard a indiqué que 'le Conseil dit à la fois qu'il y a des endroits où il y a des situations critiques (...) mais aussi qu'il y a un effort d'organisation très important à faire avec l'amélioration de la gouvernance de l'hôpital, plus de mobilité, plus de productivité'
Bertrand Fragonard a évoqué la prise en charge des arrêts de travail, jugée 'excessive' et 'moralement et techniquement insupportable'. Sur les prescriptions, il a indiqué que 'c'est la communauté médicale qui doit faire progresser la pratique médicale'
Un 'travail collectif porté par la pluralité de ses membres'.
Premier à réagir à l'issue de l'ultime séance des travaux, le député socialiste Jean-Marie Le Guen a parlé d'un 'travail collectif porté par la pluralité de ses membres'. Il a cependant mis l'accent sur le fait que 'son contenu est substantiellement différent des intentions que lui avait assignées au départ le gouvernement, dont les intentions étaient essentiellement financières'.
La CFDT salue l'adoption du rapport par l'ensemble du Haut Conseil et notamment par les organisations syndicales toutes représentées. Mais ce diagnostic partagé n'aura de sens que s'il permet au gouvernement et à tous les acteurs concernés d'engager les actions nécessaires pour pérenniser notre système. 'Passée cette phase de diagnostic consensuel, on entre dans le vif du sujet, à savoir choisir un traitement pour soigner l'assurance maladie. Et c'est là que vont réellement s'exprimer les divergences', a commenté le Dr Michel Chassang, président de la CSMF (médecins libéraux).
Ce positionnement positif sur le rapport du Haut Conseil ne préjuge pas des appréciations de la CFDT sur les conclusions qu'en tirera le gouvernement, après la concertation à venir que la CFDT souhaite approfondie. C'est à l'amélioration du système de soins, au service des patients, que la CFDT jugera les décisions que le gouvernement a annoncées pour la fin du premier semestre.
Le gouvernement, qui a promis de réformer l'assurance maladie cette année, doit lancer début février des concertations avec les partenaires sociaux. Un projet de loi sera ensuite soumis au Parlement en juillet prochain, a promis le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.