Monsieur le Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb,
Nous avons entendu et écouté tous les débats relatifs au projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration qui est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale.
Nous comprenons que, face à une situation géopolitique mondiale en pleine mutation, notre législation doit faire face à des réformes et doit évoluer. Or, faire face aux enjeux de migrations mondiales impose qu’on le fasse sans amalgamer les problématiques, et, surtout, avec une vision tant juridique que stratégique.
D’abord, l’évolution de nos législations impose que l’on se pose la question de savoir si nous avons toujours les moyens d’intervenir dans des conflits internationaux qui, manifestement, poussent les populations concernées à devenir des « déplacés ». Ces déplacements se matérialisent en un appel d’air à l’immigration en France, souvent composée de personnes qui n’ont pas réussi à s’en sortir dans leur pays d’origine.
Alors pourquoi imposer à ceux-là, des potentiels réfugiés politiques, des conditions de traitement rapide de leur recours, sans que cela ne garantisse une effectivité de la lecture de leur dossier ? Comment expliquer que ces personnes, dont les craintes peuvent être réelles en cas de retour dans leur pays d’origine, soient soumises à des délais de recours réduits — on passe à 15 jours pour un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) — et surtout à un caractère non suspensif du recours permettant au préfet de prendre une mesure d’éloignement ?
Nous avons entendu et écouté tous les débats relatifs au projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration qui est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale.
Nous comprenons que, face à une situation géopolitique mondiale en pleine mutation, notre législation doit faire face à des réformes et doit évoluer. Or, faire face aux enjeux de migrations mondiales impose qu’on le fasse sans amalgamer les problématiques, et, surtout, avec une vision tant juridique que stratégique.
D’abord, l’évolution de nos législations impose que l’on se pose la question de savoir si nous avons toujours les moyens d’intervenir dans des conflits internationaux qui, manifestement, poussent les populations concernées à devenir des « déplacés ». Ces déplacements se matérialisent en un appel d’air à l’immigration en France, souvent composée de personnes qui n’ont pas réussi à s’en sortir dans leur pays d’origine.
Alors pourquoi imposer à ceux-là, des potentiels réfugiés politiques, des conditions de traitement rapide de leur recours, sans que cela ne garantisse une effectivité de la lecture de leur dossier ? Comment expliquer que ces personnes, dont les craintes peuvent être réelles en cas de retour dans leur pays d’origine, soient soumises à des délais de recours réduits — on passe à 15 jours pour un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) — et surtout à un caractère non suspensif du recours permettant au préfet de prendre une mesure d’éloignement ?
Et admettons, que pendant le recours devant la CNDA, la personne se voit reconnaître le statut de réfugiés, mais qu’elle ait été éloignée avant ? Quelle image allons-nous montrer de notre politique d’asile ? En réalité, le droit à un procès équitable, à ce que la demande d’un étranger soit examinée avec sérieux par les différentes autorités administratives est une nécessité fondamentale. Raccourcir les délais pour l’instruction, alors qu’on augmente les délais de rétention administrative, n’a que peu de sens ; comment en effet justifier que l’on garde plus longtemps une personne dans un centre de rétention administratif si les demandes d’asile seront examinées plus rapidement ?
Ce projet contient également des délais de rétention trop longs, Monsieur le Ministre. Evidemment, on peut toujours arguer des comparaisons avec d’autres pays voisins, mais où est alors la spécificité française sur toutes ces questions ? La vraie question demeure celle de la proportionnalité. Un demandeur d’asile n’a que cinq jours pour déposer une demande lorsqu’il est en centre de rétention. En cinq jours, il doit non seulement apporter la preuve des persécutions mais également, très rapidement ensuite, être présenté à un officier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Ce que vous nous proposez pour demain est pire qu’hier. Alors que nous en sommes au point de demander des droits supplémentaires en faveur des demandeurs d’asile, nous nous retrouvons avec un projet de loi au rabais qui tente de faire des réalités des déplacés internationaux une raison objective pour limiter leurs droits. Ce n’est pas ainsi que nous concevons notre système juridique. Nous devons évoluer vers une meilleure prise en compte des demandes d’asile. Pas vers une justice expéditive et rapide qui finalement ferait de l’asile un contentieux à bas prix.
*****
Asif Arif est avocat au Barreau de Paris et spécialisé sur les questions de laïcité et de libertés publiques.
Mehdi Thomas Allal est juriste, ancien rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Ce projet contient également des délais de rétention trop longs, Monsieur le Ministre. Evidemment, on peut toujours arguer des comparaisons avec d’autres pays voisins, mais où est alors la spécificité française sur toutes ces questions ? La vraie question demeure celle de la proportionnalité. Un demandeur d’asile n’a que cinq jours pour déposer une demande lorsqu’il est en centre de rétention. En cinq jours, il doit non seulement apporter la preuve des persécutions mais également, très rapidement ensuite, être présenté à un officier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Ce que vous nous proposez pour demain est pire qu’hier. Alors que nous en sommes au point de demander des droits supplémentaires en faveur des demandeurs d’asile, nous nous retrouvons avec un projet de loi au rabais qui tente de faire des réalités des déplacés internationaux une raison objective pour limiter leurs droits. Ce n’est pas ainsi que nous concevons notre système juridique. Nous devons évoluer vers une meilleure prise en compte des demandes d’asile. Pas vers une justice expéditive et rapide qui finalement ferait de l’asile un contentieux à bas prix.
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Asif Arif est avocat au Barreau de Paris et spécialisé sur les questions de laïcité et de libertés publiques.
Mehdi Thomas Allal est juriste, ancien rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).