Le Comité 15 mars et libertés apprend que le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans une résolution prise le 1er novembre 2012, a établi que l’interdiction française sur le port de signes religieux « ostentatoires » dans les établissements scolaires publics, présentée dans une loi votée en mars 2004, « viole le droit à un étudiant sikh de manifester sa religion, comme prévu et protégé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ».
Dans sa décision envoyée cette semaine à l’équipe juridique de l’association United SIKHS, et dont celle-ci nous fait part, concernant la plainte de Bikramjit Singh de 2008, le Comité a admis que le port du turban est vu comme un devoir religieux pour un Sikh et est aussi lié à son identité personnelle ; et que la France n’a pas justifié son interdiction sur le port du turban.
Le Comité des droits de l’homme comprend que la France vise à maintenir son principe de laïcité, pour garantir la protection de la liberté religieuse de toute sa population.
Cependant, le Comité juge que cet argument n’était pas suffisant pour justifier l’interférence avec le droit de culte. La France « n’a pas fourni de preuves convaincantes concernant le fait que le port du keski (petit turban) (Bikramjit) aurait constitué une menace aux droits et libertés des autres élèves ou à l’ordre de l’école ». Selon le Comité, la France n’a pas démontré « en quoi le sacrifice des droits de ces personnes est soit nécessaire, soit proportionnel aux bienfaits atteints ».
C’est la position que nous avons toujours défendu au sein du Comité 15 mars et libertés. Nous considérons l’interdiction totale d’accès au cursus scolaire public à des filles au seul motif du port d’un couvre-chef même discret au titre de la loi du 15 mars 2004 constitue une atteinte à la liberté de conscience et une privation d’un droit fondamental de ces élèves : le droit à l’instruction.
La France a d’ailleurs été vivement critiquée devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU dans son rapport du 14 mai 2008, le haut-commissaire s’était inquiété alors de l’adoption d’une législation réglementant le port de signes religieux à l’école, il note qu’elle a conduit à « la stigmatisation du foulard islamique » et qu’elle provoque « l’intolérance religieuse contre les femmes qui le portent en dehors de l’école, à l’université ou sur leur lieu de travail ».
Le haut-commissaire se fait ainsi le relais de critiques sans équivoque formulées par le rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté de religion. Suite à sa visite en France, Mme Jahangir a en effet dénoncé l’application abusive de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux en France dans les écoles, collèges et lycées publics. Elle a notamment critiqué cette loi qui « prive de leurs droits les mineurs qui ont choisi librement de porter un signe religieux à l’école par conviction religieuse », et a souligné les « abus qui ont provoqué des humiliations, notamment chez de jeunes musulmanes ».
Le Comité 15 mars et libertés, poursuit son combat juste contre toutes les lois et expressions qui visent à jeter l’anathème, voire à criminaliser la visibilité des musulmans au seul prétexte d’une présupposée pratique cultuelle.
Comité 15 mars et libertés (15mars-libertes.com)
Paris, le 26 décembre 2012
Dans sa décision envoyée cette semaine à l’équipe juridique de l’association United SIKHS, et dont celle-ci nous fait part, concernant la plainte de Bikramjit Singh de 2008, le Comité a admis que le port du turban est vu comme un devoir religieux pour un Sikh et est aussi lié à son identité personnelle ; et que la France n’a pas justifié son interdiction sur le port du turban.
Le Comité des droits de l’homme comprend que la France vise à maintenir son principe de laïcité, pour garantir la protection de la liberté religieuse de toute sa population.
Cependant, le Comité juge que cet argument n’était pas suffisant pour justifier l’interférence avec le droit de culte. La France « n’a pas fourni de preuves convaincantes concernant le fait que le port du keski (petit turban) (Bikramjit) aurait constitué une menace aux droits et libertés des autres élèves ou à l’ordre de l’école ». Selon le Comité, la France n’a pas démontré « en quoi le sacrifice des droits de ces personnes est soit nécessaire, soit proportionnel aux bienfaits atteints ».
C’est la position que nous avons toujours défendu au sein du Comité 15 mars et libertés. Nous considérons l’interdiction totale d’accès au cursus scolaire public à des filles au seul motif du port d’un couvre-chef même discret au titre de la loi du 15 mars 2004 constitue une atteinte à la liberté de conscience et une privation d’un droit fondamental de ces élèves : le droit à l’instruction.
La France a d’ailleurs été vivement critiquée devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU dans son rapport du 14 mai 2008, le haut-commissaire s’était inquiété alors de l’adoption d’une législation réglementant le port de signes religieux à l’école, il note qu’elle a conduit à « la stigmatisation du foulard islamique » et qu’elle provoque « l’intolérance religieuse contre les femmes qui le portent en dehors de l’école, à l’université ou sur leur lieu de travail ».
Le haut-commissaire se fait ainsi le relais de critiques sans équivoque formulées par le rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté de religion. Suite à sa visite en France, Mme Jahangir a en effet dénoncé l’application abusive de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux en France dans les écoles, collèges et lycées publics. Elle a notamment critiqué cette loi qui « prive de leurs droits les mineurs qui ont choisi librement de porter un signe religieux à l’école par conviction religieuse », et a souligné les « abus qui ont provoqué des humiliations, notamment chez de jeunes musulmanes ».
Le Comité 15 mars et libertés, poursuit son combat juste contre toutes les lois et expressions qui visent à jeter l’anathème, voire à criminaliser la visibilité des musulmans au seul prétexte d’une présupposée pratique cultuelle.
Comité 15 mars et libertés (15mars-libertes.com)
Paris, le 26 décembre 2012