La Cour pénale internationale (CPI) impuissante face aux exactions commises par la Chine contre les Ouïghours ? C’est ce qu’avance le bureau de la procureure générale, Fatou Bensouda, dans un rapport publié lundi 14 décembre dans lequel une réponse est adressée à une requête déposée par plusieurs membres de la communauté ouïghoure en exil, en juillet 2020.
« La requête soutient que le génocide et les crimes contre l'humanité (meurtre, expulsion, emprisonnement ou autre privation grave de liberté, la torture, la stérilisation forcée, la persécution, la disparition forcée et autres actes inhumains) ont été commis par des fonctionnaires chinois contre les Ouïghours et les membres d'autres minorités turques dans le cadre d'une détention en masse dans les camps d'internement en Chine », explique-on dans le rapport. Par ailleurs, « il a été rapporté que les crimes se sont produits en partie sur les territoires des États parties de la CPI, le Cambodge et le Tadjikistan, et que certaines des victimes ont été arrêtées (ou enlevées) sur place et déportées dans l’objectif d'une persécution répandue des Ouïghours ». Ainsi, les requérants avancent que plusieurs déportations ont eu lieu sur le territoire de deux de ses Etats-membres et que la CPI peut, en conséquence, agir.
« La requête soutient que le génocide et les crimes contre l'humanité (meurtre, expulsion, emprisonnement ou autre privation grave de liberté, la torture, la stérilisation forcée, la persécution, la disparition forcée et autres actes inhumains) ont été commis par des fonctionnaires chinois contre les Ouïghours et les membres d'autres minorités turques dans le cadre d'une détention en masse dans les camps d'internement en Chine », explique-on dans le rapport. Par ailleurs, « il a été rapporté que les crimes se sont produits en partie sur les territoires des États parties de la CPI, le Cambodge et le Tadjikistan, et que certaines des victimes ont été arrêtées (ou enlevées) sur place et déportées dans l’objectif d'une persécution répandue des Ouïghours ». Ainsi, les requérants avancent que plusieurs déportations ont eu lieu sur le territoire de deux de ses Etats-membres et que la CPI peut, en conséquence, agir.
Les raisons invoquées par la CPI
En réponse, la CPI estime ne pas pouvoir lancer une enquête car la Chine n’est pas signataire du statut de Rome, à l’origine de sa création en 2002. « Cette condition préalable à l'exercice de la compétence territoriale de la Cour ne semble pas être remplie. (...). La majorité des crimes présumés (génocide, crimes contre l'humanité de meurtre, d'emprisonnement ou autres formes de privation de liberté, torture, stérilisation forcée et autres actes inhumains), semblent avoir été commis uniquement par des ressortissants chinois sur le territoire de la Chine, un État qui ne fait pas signataire du Statut de Rome. »
Elle avance, d'autre part, que les déportations dénoncées ne constituent pas un crime contre l’humanité, selon la législation invoquée par la CPI / « Le bureau observe que même si les transferts de personnes provenant du Cambodge et du Tadjikistan vers la Chine semblent soulever des inquiétudes quant à leur conformité avec le droit national et international (...), il ne semble pas que de tels comportements équivaudrait à un crime contre l'humanité. »
Enfin, elle déclare ne pas disposer d’assez d'éléments matériels pour enquêter sur les exactions du pouvoir chinois à l'encontre de la minorité chinoise. Pour les Ouïghours et leurs défenseurs, cette nouvelle est un mauvais signal à leur endroit alors que les témoignages et faits documentant la répression sont nombreux.
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Elle avance, d'autre part, que les déportations dénoncées ne constituent pas un crime contre l’humanité, selon la législation invoquée par la CPI / « Le bureau observe que même si les transferts de personnes provenant du Cambodge et du Tadjikistan vers la Chine semblent soulever des inquiétudes quant à leur conformité avec le droit national et international (...), il ne semble pas que de tels comportements équivaudrait à un crime contre l'humanité. »
Enfin, elle déclare ne pas disposer d’assez d'éléments matériels pour enquêter sur les exactions du pouvoir chinois à l'encontre de la minorité chinoise. Pour les Ouïghours et leurs défenseurs, cette nouvelle est un mauvais signal à leur endroit alors que les témoignages et faits documentant la répression sont nombreux.
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