Le Conseil d’Etat a suspendu, vendredi 29 avril, les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine vaincra prononcées en mars par le gouvernement. Ces deux collectifs de soutien à la cause palestinienne, accusés par le ministère de l'Intérieur d’« appel à la haine, à la discrimination, à la violence » et de « provocation à des actes terroristes », ont contesté la décision prise en conseil des ministres devant la plus haute juridiction administrative.
« Ni l’instruction, ni l’audience n’ont permis d’établir que les prises de position de ces associations, bien que tranchées voire virulentes, constituaient un appel à la discrimination, à la haine ou à la violence ou des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme », estime le juge des référés, qui a ainsi donné raison aux deux structures.
Les dissolutions ont été jugées comme des décisions portant « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association et à la liberté d’expression ».
« L’instruction comme les débats lors de l’audience n’ont pas établi que les prises de position du Comité Action Palestine, bien que radicales voire virulentes sur la situation au Proche-Orient et le conflit israélo-palestinien, constitueraient des incitations à la discrimination, la haine et la violence pouvant justifier une mesure de dissolution » selon le juge des référés, qui retient par ailleurs que « l’appel au boycott de produits israéliens par le Collectif Palestine Vaincra ne peut en soi justifier une mesure de dissolution, en l’absence d’autres agissements incitant à la haine ou à la violence ».
Il relève aussi que « certains des reproches adressés aux associations par le gouvernement, qui leur imputait des actes antisémites dans les décrets de dissolution, n’étaient pas établis, les éléments transmis par l’administration dans le cadre de l’instruction en référé ne permettant pas de les imputer aux associations ».
« C’est une première victoire en attendant le jugement du recours en annulation », a salué le Collectif Palestine vaincra, pour qui « cette décision est un véritable camouflet contre le pouvoir et bat en brèche la propagande de l’extrême droite sioniste et ses amalgames entre antisionisme et antisémitisme ».
Même son de cloche pour le Comité Action Palestine, qui s'est réjoui d'une « décision historique » du Conseil d'Etat, qui « a administré un camouflet au gouvernement français ».
« Il s’agit d’une victoire précieuse pour l’Etat de droit, qui sanctionne l’instrumentalisation politique du conflit israélo-palestinien du ministère de l’intérieur », a réagi auprès de l’AFP Me Vincent Brengarth, l’avocat du Comité Action Palestine.
L’Etat devra verser 3 000 euros à chacune des deux associations.
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Les dissolutions ont été jugées comme des décisions portant « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association et à la liberté d’expression ».
« L’instruction comme les débats lors de l’audience n’ont pas établi que les prises de position du Comité Action Palestine, bien que radicales voire virulentes sur la situation au Proche-Orient et le conflit israélo-palestinien, constitueraient des incitations à la discrimination, la haine et la violence pouvant justifier une mesure de dissolution » selon le juge des référés, qui retient par ailleurs que « l’appel au boycott de produits israéliens par le Collectif Palestine Vaincra ne peut en soi justifier une mesure de dissolution, en l’absence d’autres agissements incitant à la haine ou à la violence ».
Il relève aussi que « certains des reproches adressés aux associations par le gouvernement, qui leur imputait des actes antisémites dans les décrets de dissolution, n’étaient pas établis, les éléments transmis par l’administration dans le cadre de l’instruction en référé ne permettant pas de les imputer aux associations ».
« C’est une première victoire en attendant le jugement du recours en annulation », a salué le Collectif Palestine vaincra, pour qui « cette décision est un véritable camouflet contre le pouvoir et bat en brèche la propagande de l’extrême droite sioniste et ses amalgames entre antisionisme et antisémitisme ».
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L’Etat devra verser 3 000 euros à chacune des deux associations.
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