© Edouard Hue / CC BY-SA 3.0
Le futur projet de loi destiné à lutter contre les séparatismes et l’islamisme radical, annoncé par le gouvernement depuis des semaines, est désormais aux mains du Conseil d'Etat. Son contenu dont Saphirnews a pris connaissance a été finalisé mardi 17 novembre.
Aujourd'hui intitulé « projet de loi confortant les principes républicains », il prévoit la création de nouveaux délits pour mieux lutter contre la haine en ligne, en réponse à l'assassinat de Samuel Paty le 16 octobre à Conflans-Sainte-Honorine. A cette fin, le gouvernement souhaite un texte qui condamnera « le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser, dans le but de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens ».
Ce délit sera puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et les sanctions pourront être relevées à une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ».
Pour les agents publics, de nouvelles dispositions visant à mieux les protéger sont d'ailleurs introduites en sanctionnant de la même manière les menaces, les violences ou tout acte d'intimidation exercés à leur encontre « afin de bénéficier d'une exemption totale ou partielle ou d'une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service pour des motifs tirés des convictions ou des croyances de l'intéressé ».
Le gouvernement a annoncé, en parallèle, la création au sein du Parquet de Paris d’un pôle de magistrats dédié à la lutte contre la haine en ligne. Ces derniers recevront les signalements recensés sur la plateforme Pharos.
Aujourd'hui intitulé « projet de loi confortant les principes républicains », il prévoit la création de nouveaux délits pour mieux lutter contre la haine en ligne, en réponse à l'assassinat de Samuel Paty le 16 octobre à Conflans-Sainte-Honorine. A cette fin, le gouvernement souhaite un texte qui condamnera « le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser, dans le but de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens ».
Ce délit sera puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et les sanctions pourront être relevées à une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ».
Pour les agents publics, de nouvelles dispositions visant à mieux les protéger sont d'ailleurs introduites en sanctionnant de la même manière les menaces, les violences ou tout acte d'intimidation exercés à leur encontre « afin de bénéficier d'une exemption totale ou partielle ou d'une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service pour des motifs tirés des convictions ou des croyances de l'intéressé ».
Le gouvernement a annoncé, en parallèle, la création au sein du Parquet de Paris d’un pôle de magistrats dédié à la lutte contre la haine en ligne. Ces derniers recevront les signalements recensés sur la plateforme Pharos.
Un encadrement plus strict des associations
Comme annoncé par Emmanuel Macron lors de son discours au Mureaux, une grande partie du projet de loi est consacré à un encadrement plus strict des associations cultuelles ou non. Une disposition de l’avant-projet de loi obligera les structures associatives sollicitant des subventions publiques à s’engager, au travers de la signature d'un « contrat d’engagement républicain », à respecter les principes et les valeurs de la République. Une violation du pacte devra alors entraîner le remboursement de la subvention.
Trois semaines après la dissolution de Barakacity, et à l'heure où le ministère de l'Intérieur ne démord pas de sa volonté d'en faire de même contre le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF),* le gouvernement est décidé à se montrer plus sévère à l’encontre des associations dont des bénévoles ou des salariés se rendent coupables d’une entorse auxdits principes républicains. Un article vise ainsi à modifier les conditions de dissolution des structures en donnant la possibilité de leur imputer à toute une association la responsabilité d’un méfait commis par ses membres.
*Mise à jour mercredi 2 décembre : La dissolution du CCIF a été actée, ce que dit le décret
Trois semaines après la dissolution de Barakacity, et à l'heure où le ministère de l'Intérieur ne démord pas de sa volonté d'en faire de même contre le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF),* le gouvernement est décidé à se montrer plus sévère à l’encontre des associations dont des bénévoles ou des salariés se rendent coupables d’une entorse auxdits principes républicains. Un article vise ainsi à modifier les conditions de dissolution des structures en donnant la possibilité de leur imputer à toute une association la responsabilité d’un méfait commis par ses membres.
*Mise à jour mercredi 2 décembre : La dissolution du CCIF a été actée, ce que dit le décret
Du nouveau pour les associations cultuelles et en matière de police des cultes
Pour les associations cultuelles, le gouvernement introduit des dispositions visant à plus de transparence financière. Ainsi, les dons étrangers dépassant 10 000 euros devront faire l’objet d’une déclaration. Pour inciter les associations cultuelles à basculer sous le régime de la loi de 1905, le contrôle sera plus coercitif pour les associations loi 1901 qui choisiront de le rester. En contrepartie, les associations cultuelles pourront être autorisées à posséder et à administrer des immeubles mais uniquement lorsqu'ils sont « acquis à titre gratuit » afin de pouvoir en tirer des revenus qui serviront exclusivement à financer des activités cultuelles.
Des dispositions relatives à la police des cultes sont également présentes dans l'avant-projet de loi. Les peines pour les personnes se rendant coupables de provocations à la discrimination, à la haine et à la violence dans les lieux de culte seront portées à sept ans de prison. Pour ces délits, le texte prévoit aussi qu'un juge puisse prononcer « une interdiction de paraître dans les lieux de culte » à titre de peine alternative ou de peine complémentaire.
Toute individu condamné pour des actes de terrorisme se verra interdit de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Enfin, l'exécutif entend créer une mesure de fermeture administrative temporaire des lieux de culte qui « permettra de prévenir et de lutter contre les agissements de nature à remettre en cause les valeurs et principes républicains et à troubler gravement l'ordre public ».
Des dispositions relatives à la police des cultes sont également présentes dans l'avant-projet de loi. Les peines pour les personnes se rendant coupables de provocations à la discrimination, à la haine et à la violence dans les lieux de culte seront portées à sept ans de prison. Pour ces délits, le texte prévoit aussi qu'un juge puisse prononcer « une interdiction de paraître dans les lieux de culte » à titre de peine alternative ou de peine complémentaire.
Toute individu condamné pour des actes de terrorisme se verra interdit de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Enfin, l'exécutif entend créer une mesure de fermeture administrative temporaire des lieux de culte qui « permettra de prévenir et de lutter contre les agissements de nature à remettre en cause les valeurs et principes républicains et à troubler gravement l'ordre public ».
Un volet éducatif très marqué
Si le projet de loi est adopté, il donnera lieu à une disposition inédite : l'attribution d'un identifiant national à chaque enfant en âge d’être scolarisé (de 3 à 16 ans) afin de permettre aux autorités académiques, selon l'exécutif, de « s'assurer qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction ». Le but affiché est de lutter contre l'existence d’écoles clandestines mais aussi de mettre un terme à l’instruction à domicile selon le souhait d'Emmanuel Macron énoncé aux Mureaux. Une disposition est introduite en ce sens sauf « lorsque sa scolarisation dans un établissement d'enseignement est impossible pour des motifs tenant à sa situation ou à celle de sa famille (...) sous réserve d'y avoir été autorisé, pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire ».*
*Mise à jour lundi 7 décembre : Sur la fin de l’instruction à domicile, le gouvernement revoit sa copie face au risque d'inconstitutionnalité.
Les écoles hors contrat sont aussi dans le viseur du gouvernement. Un article instaure un régime de fermeture administrative des établissements d'enseignement privés hors contrat ainsi que des établissements illégalement ouverts. Pour le gouvernement, « il s'agit de permettre aux autorités préfectorales et académiques, lorsque sont constatés des dérives ou des manquements graves et réitérés à la réglementation, d'y mettre fin dans les meilleurs délais, dans l'intérêt des enfants qui y sont accueillis ».
*Mise à jour lundi 7 décembre : Sur la fin de l’instruction à domicile, le gouvernement revoit sa copie face au risque d'inconstitutionnalité.
Les écoles hors contrat sont aussi dans le viseur du gouvernement. Un article instaure un régime de fermeture administrative des établissements d'enseignement privés hors contrat ainsi que des établissements illégalement ouverts. Pour le gouvernement, « il s'agit de permettre aux autorités préfectorales et académiques, lorsque sont constatés des dérives ou des manquements graves et réitérés à la réglementation, d'y mettre fin dans les meilleurs délais, dans l'intérêt des enfants qui y sont accueillis ».
Certificats de virginité, mariage, héritage aussi au menu
Sur un tout autre volet, la question des certificats de virginité, fortement débattue, est loin d'avoir été abandonnée. Le texte prévoit une peine d'un an de prison pour tout médecin qui le délivrera.
Une autre disposition vise à refuser systématiquement les titres de séjour à toute personne polygame. « Si certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent déjà d'opposer l'état de polygamie pour refuser ou retirer certains titres de séjour, ce motif n'est pas opposable l'intégralité des situations : il le sera désormais », se justifie le gouvernement.
En matière d’héritage, il est souhaité « le renforcement de la réserve héréditaire sur les biens situés en France lorsque la succession relève d’une loi étrangère qui ne reconnaît pas ce mécanisme ». Un article vise à compléter la législation afin de permettre à tous les enfants héritiers légaux de bénéficier de leurs droits sans qu'aucune distinction puisse être opérée sur des critères discriminatoires, de genre en particulier.
Le texte est promis à de longs et fastidieux débats. Toutes les dispositions de l'avant-projet de loi, transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, vont désormais devoir être examinées une par une par le Conseil d’Etat. La version finale du projet de loi que le Parlement devra examiner en 2021 devrait être connue d'ici à sa présentation en conseil des ministres le 9 décembre prochain, Journée nationale de la laïcité marquant cette année le 115e anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l'État.
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En matière d’héritage, il est souhaité « le renforcement de la réserve héréditaire sur les biens situés en France lorsque la succession relève d’une loi étrangère qui ne reconnaît pas ce mécanisme ». Un article vise à compléter la législation afin de permettre à tous les enfants héritiers légaux de bénéficier de leurs droits sans qu'aucune distinction puisse être opérée sur des critères discriminatoires, de genre en particulier.
Le texte est promis à de longs et fastidieux débats. Toutes les dispositions de l'avant-projet de loi, transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, vont désormais devoir être examinées une par une par le Conseil d’Etat. La version finale du projet de loi que le Parlement devra examiner en 2021 devrait être connue d'ici à sa présentation en conseil des ministres le 9 décembre prochain, Journée nationale de la laïcité marquant cette année le 115e anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l'État.
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