Zoom sur les mesures majeures de la loi bioéthique adoptées par l’Assemblée nationale

Alors les débats autour du voile font un triste retour en force dans les arènes politiques et médiatiques, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité, mardi 15 octobre, le projet de révision des lois de bioéthique.

Par 359 voix contre 114 et 72 abstentions, et à l’issue de plusieurs semaines d'âpres débats, les députés ont voté plusieurs mesures visant à entériner de nouvelles réformes sociétales portées par le gouvernement, six ans après le mariage pour tous.

La plus emblématique, celle sur laquelle se sont concentrées bien des attentions, prévoit l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes. Cette technique n’était, jusqu’à présent, réservée qu’aux couples hétérosexuels.

Un amendement portant sur la PMA post-mortem a néanmoins été rejeté. L'accès à cette technique aux personnes transgenres a également été refusé.

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Le projet de loi ouvre aussi la possibilité aux femmes de congeler leurs ovocytes pour des raisons non médicales, à la condition qu’elles soient âgées entre 30 et 37 ans et qu’elles les utilisent avant l’âge de 43 ans pour bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie.

Autre mesure, celle qui permet aux adultes nés d’un don de gamètes (sperme ou ovocytes) d’accéder à des données non-identifiantes comme l’âge, les caractéristiques physiques ou la situation familiale et professionnelle du géniteur et, s'ils le souhaitent, à son identité. Cette levée d’anonymat, qui change les conditions du don, devrait entraîner une chute – momentanée selon des experts – du nombre de donneurs. Ces derniers pourront aussi connaître, pour leur part, le nombre d’enfants issus de leur don, leur sexe et leur année de naissance.

La technique du « bébé-médicament », consistant à la conception d’un enfant pour soigner un aîné grâce à un prélèvement de cellules souches sur le cordon ombilical, est désormais interdite. Appelé aussi « bébé du double espoir », cette technique, utilisée en France depuis 2004, est exceptionnelle. C’est qu’il pose aussi des questionnements éthiques puisqu’un diagnostic préimplantatoire permettant de détecter la présence d'anomalies génétiques dans les embryons conçus après fécondation in vitro implique de faire un tri dans les embryons.

« Soigner un enfant est une intention louable, mais il faut question les moyens utilisés. Soigner un être humain ne justifie pas d’en utiliser un autre comme médicament », fait part la Fondation Jérôme Lejeune, qui soutient la recherche de traitements pour la trisomie 21 et les autres déficiences intellectuelles d'origine génétique.

Un amendement interdisant formellement la publicité pour les tests génétiques « récréatifs » - hors motifs médicaux, judiciaire ou de recherche - a été adopté. Quelque 100 000 Français auraient recours chaque année à ces tests de plus en plus populaires, via des sociétés étrangères. Les publicités sont sanctionnées en principe d’une amende de 3 750 € mais cette sanction n’est pas appliquée dans les faits.

À l’été 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adressé aux chaînes une « mise en garde », qui a été respectée, a affirmé la ministre de la Santé Agnès Buzyn, qui a fait savoir qu’« une réflexion est en cours » avec la répression des fraudes.

L’interdiction reste en vigueur en France pour la gestion pour autrui (GPA), un procédé qui conduirait à « la marchandisation du corps de la femme » pour le gouvernement. En ce sens, les députés ont voté contre une reconnaissance automatique en France de la filiation d'enfants conçus par mère porteuse à l'étranger, l'exécutif ne souhaitant pas « ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition qu'(il) souhaite absolument maintenir ».

Le projet de loi doit désormais être examiné au Sénat, le gouvernement espérant son adoption avant l’été 2020.

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