Malaisie : des lois du code pénal islamique du Kelantan invalidées par la Cour fédérale

La Cour fédérale de Malaisie a déclaré, vendredi 9 février, que 16 lois du code pénal islamique de l'État de Kelantan, dans le nord-est du pays, sont inconstitutionnelles. Par huit voix contre une, la plus haute juridiction du pays a invalidé des dispositions légales criminalisant, entre autres, la sodomie, le harcèlement sexuel, la profanation de lieux de culte et les relations sexuelles avec un cadavre, estimant que leur objet relevait des pouvoirs législatifs du Parlement.

« L'essence de ces dispositions concerne des questions relevant du répertoire fédéral que seul le Parlement a le pouvoir de se saisir », a déclaré la juge en chef, Tengku Maimun Tuan Mat. « Nous faisons donc droit à la demande de déclaration de nullité et d'invalidité de ces lois. »

L'affaire a été portée à la Cour fédérale en 2022 par une avocate et sa fille, qui ont dénoncé 18 lois du code pénal islamique de Kelantan, entrees en vigueur en 2021. Cet Etat est dirigé depuis 1990 par le parti d'opposition, Parti Islam SeMalaysia (PAS), qui gouverne aujourd'hui quatre des 13 provinces malaisiennes.

La Malaisie est un État fédéral permettant à des provinces d'avoir, en parallèle du code civil, leur propre code pénal fondé sur la charia s'agissant des affaires personnelles et familiales.