Connectez-vous S'inscrire

Argenteuil : les musulmanes agressées entendues par le ministère de l’Intérieur

 juste une question aux specialistes de la justice incomprehensible
Vendredi 21 Juin 2013

Notez Version imprimable
Suite à ses premieres declarations mensongeres, (skins et non punks - coups de pieds dans le vendre - un seul coup de pied a la hanche et aucune trace de coups : A votre avis, aura t elle de la prison ferme aussi ? Article 226-10

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.