Intox : la CEDH n’a pas ouvert la voie à l’application de la charia en Europe

Depuis le Traité de Lausanne de 1923 fixant les frontières entre la Grèce et la nouvelle Turquie issue de l'empire ottoman, une dérogation du droit commun existe pour les minorités musulmanes de Thrace. Afin de préserver les us et coutumes locales, ses membres pouvaient avoir recours à la législation islamique (charia) pour le règlement des affaires familiales (mariage, divorce, héritage). Ce recours spécifique, hier obligatoire, est désormais facultatif pour les musulmans de Thrace (en cas d’accord de tous les intéressés) depuis la promulgation d’une loi élargissant l'égalité devant la loi à tous les Grecs, entrée en vigueur le 15 janvier 2018.

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C’est dans ce contexte que l’époux de Chatitze Molla Sali, une citoyenne grecque issue de la minorité musulmane de Thrace, avait rédigé, de son vivant, un testament notarié pour léguer l’intégralité de ses biens à son épouse, en vertu des dispositions du droit commun applicable à tous les citoyens grecs. Au décès de celui-ci en mars 2008, les deux sœurs du défunt ont réfuté la validité du testament à leurs profits, en faisant valoir l’appartenance de leur frère à la communauté musulmane et en se prévalant des traités de Sèvres de 1920 et de Lausanne de 1923.

Elles ont été déboutées en 2011 aussi bien par les juridictions de première instance et d’appel mais la Cour de cassation en a décidé autrement, « jugeant que les questions d’héritage au sein de la minorité musulmane grecque devaient être réglées par le mufti selon les règles de la loi islamique ». C’est ainsi que Chatitze Molla Sali s’est vue privée des deux tiers de ses biens.

Estimant avoir subi une différence de traitement fondée sur la religion après rejet de son second pourvoi en cassation en avril 2017, elle avait alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a statué en sa faveur dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018. Les juges ont dénoncé une violation de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant la discrimination et prévoyant la jouissance des droits, indépendamment du sexe ou encore de la religion.

Pour l’institution judiciaire européenne, la décision rendue par la Cour de cassation grecque « n’avait pas de justification objective et raisonnable », quand bien même elle « s’appuie principalement sur le devoir pour la Grèce de respecter ses obligations internationales ainsi que la condition spécifique de la minorité musulmane de Thrace ».

« Les traités de Sèvres et de Lausanne ne font pas obligation à la Grèce d’appliquer la charia. Plus particulièrement, le traité de Lausanne ne mentionne pas expressément la compétence du "mufti" mais garantit le particularisme religieux de la communauté musulmane grecque », rapportent les juges, qui soutiennent que « refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun équivaut, non seulement à un traitement discriminatoire, mais aussi à une violation d’un droit d’une importance capitale dans le domaine de la protection des minorités, c’est-à-dire, le droit à la libre identification ».

La CEDH déplore par ailleurs que « la Grèce est le seul pays d’Europe qui, jusqu’à l’époque des faits, avait appliqué la charia à une partie de ses citoyens contre leur gré ». Il s’agit d’une décision « problématique » dans la mesure où « l’application de la charia avait débouché sur une situation qui était préjudiciable aux droits individuels d’une veuve qui a hérité de la succession de son mari, conformément aux règles du droit civil, mais qui s’est par la suite trouvée dans une situation juridique que ni elle ni son mari n’avaient voulue ». Elle a ainsi salué la décision des autorités grecques de rendre le recours à la législation islamique facultatif.

Grégor Puppinck, l'auteur de la tribune controversée parue sur le Figaro Vox, en a fait une interprétation propre à faire naître de fausses conclusions : « Jusqu'au 18 décembre, la Cour européenne des droits de l'homme estimait que la charia est, dans son principe même, incompatible avec les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. Tel n'est plus le cas aujourd'hui : la Cour accepte maintenant son application en Europe à certaines conditions, malheureusement imprécises. » Pourquoi ? Car, selon lui, la CEDH « a omis de réitérer cette condamnation de principe de la charia, et en a accepté l'application en marge du droit commun grec ».

Des propos abondamment relayées par l'extrême droite - Jean-Frédéric Poisson, président du Parti chrétien-démocrate, allant jusqu'à appeler la France à quitter la CEDH - alors même que, selon le juriste Nicolas Hervieu, la CEDH « a jugé précisément l'inverse de ce que suggère la tribune de Grégor Puppinck ». Il a dénoncé des « fadaises opportunistes » de ceux qui ont relayé l'intox, à l'instar Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France.

« La Cour européenne condamne l'application forcée de la charia et l'absence de procédure optionnelle. Ce qui suppose simplement qu'en droit grec, il devrait y avoir un statut particulier pour ceux qui souhaitent être jugés selon le droit musulman pour les successions », explique l’avocat Asif Arif, dénonçant une « désinformation » née de la tribune de Grégor Puppinck.

Il rappelle que l’institution juge « en fonction du contexte juridique national de chaque Etat parti. En droit grec, la charia a toujours été appliquée dans certaines provinces et pour certains contentieux ». « Il existe des statuts spéciaux dans tous les pays en raison de leurs histoires. En Grèce, c'est lié à l'empire Ottoman. En France, on a des statuts particuliers liés à l'application de la laïcité : Guyane, Alsace-Moselle, etc. Donc loin d'être inquiétante, sauf pour les tenants du grand remplacement, cette décision est plutôt conforme à l'appréciation constante de la CEDH », estime-t-il.