Sur le vif
Pour les activistes militant en faveur de l'accueil des réfugiés et des migrants en France, la décision prise par le Conseil constitutionnel sonne comme une grande victoire. A l’initiative de Cédric Herrou, cet agriculteur aujourd’hui connu comme un des porte-paroles de la cause, les Sages du Conseil constitutionnel ont affirmé, vendredi 6 juillet, que le « délit de solidarité » ne sera désormais plus pénalisant au nom de la fraternité.
Si le fait d’aider un étranger à entrer clandestinement sur le territoire national reste un délit passible de sanctions pénales, « l’aide apportée à l’étranger pour sa circulation n’a pas nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée à son entrée, de faire naître une situation illicite », selon l'avis rendu par le Conseil constitutionnel.
En somme, si un citoyen vient en aide à un individu, indépendamment de l’irrégularité de son séjour, il ne sera plus poursuivi pour « délit solidaire », car ce ne sera plus une infraction. Pour le Conseil Constitutionnel, un tel délit ne respecte pas l'équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l'ordre public ». Sa décision appuie ainsi l’adoption de la fraternité, une des triptyques de la devise républicaine, comme principe constitutionnel : « Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. »
Dans un communiqué émanant du ministère de l'Intérieur, Gérard Collomb « constate que cette décision conforte la position qu’a tenue le gouvernement lors du débat sur le projet de loi asile, immigration et intégration à l’Assemblée nationale », qui n'a pas été adopté à ce jour faute d'accord entre députés et sénateurs. Les dispositions censurées devraient être remplacées dans le cadre de l'examen du projet de loi, a-t-il fait savoir.
Il rappelle toutefois l’importance de « maîtriser » les frontières afin que « cette exemption humanitaire, qui concerne l’aide au séjour irrégulier, ne s’étende pas à l’aide au franchissement irrégulier des frontières ».
Lire aussi :
Avec l'affaire Cédric Herrou, le délit de solidarité de retour
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En somme, si un citoyen vient en aide à un individu, indépendamment de l’irrégularité de son séjour, il ne sera plus poursuivi pour « délit solidaire », car ce ne sera plus une infraction. Pour le Conseil Constitutionnel, un tel délit ne respecte pas l'équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l'ordre public ». Sa décision appuie ainsi l’adoption de la fraternité, une des triptyques de la devise républicaine, comme principe constitutionnel : « Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. »
Dans un communiqué émanant du ministère de l'Intérieur, Gérard Collomb « constate que cette décision conforte la position qu’a tenue le gouvernement lors du débat sur le projet de loi asile, immigration et intégration à l’Assemblée nationale », qui n'a pas été adopté à ce jour faute d'accord entre députés et sénateurs. Les dispositions censurées devraient être remplacées dans le cadre de l'examen du projet de loi, a-t-il fait savoir.
Il rappelle toutefois l’importance de « maîtriser » les frontières afin que « cette exemption humanitaire, qui concerne l’aide au séjour irrégulier, ne s’étende pas à l’aide au franchissement irrégulier des frontières ».
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