Le projet de loi adopté

Le gouvernement a adopté en conseil des ministres mercredi le projet de loi sur le droit au logement opposable.

Présenté par le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, Le projet de loi qualifie donc le droit au logement d'"objectif à valeur constitutionnelle" alors qu'"il constituait jusqu'à présent plus une obligation de moyens qu'une obligation de résultat", selon le compte-rendu du Conseil des ministres.

En Conseil des ministres, Jacques Chirac a souligné que "l'objectif de 120.000 nouveaux logements sociaux par an est à notre portée".

Assurant qu'"on n'a jamais autant construit depuis vingt ans" et que "le nombre de nouveaux logements sociaux a doublé", M. Chirac a engagé les collectivités locales et les acteurs du logement social à "redoubler d'efforts pour que chacun trouve à se loger décemment".

Le projet prévoit que cinq catégories de "demandeurs les plus prioritaires" pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement "n'a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation".

Il s'agit des personnes dépourvues de logement, de celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et des ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en sur-occupation.

Ce droit sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, aux "autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long".

Le projet prévoit également la "création d'une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France mais n'ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes".

Ce dispositif permet aux bénéficiaires de retourner dans leur pays d'origine, tout en compensant la perte de certaines prestations sociales par le versement d'une aide spécifique.

Il étend également aux ménages non imposables mais qui travaillent le "crédit d'impôt services à la personne". Cette mesure permet aux personnes ayant recours à des services à domicile (femme de ménage, garde d'enfants, etc.) rémunérés par le Chèque emploi service de bénéficier de réductions d'impôts.

Pour la CGT, ce projet de loi s'apparente plus à "une opération médiatico-politique" qu'à une mesure effective.

"Ce projet de loi n'est qu'une chimérique réponse aux besoins urgents d'hébergement de toutes les victimes de la précarité, du chômage, des politiques des bas salaires, des faibles pensions et retraites, exclues du droit à l'accès au logement", déclare le syndicat dans un communiqué.

"Il ne crée pas un droit opposable mais un droit de recours à une commission qui décidera ou pas de saisir un juge. Des délais et procédures longs et complexes seront nécessaires pour envisager d'obtenir un droit ouvert à un logement ou un placement en structure spécialisée", ajoute-t-il.

La CGT souligne que la loi ne prendra effet "qu'en décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires et ne trouvera sa pleine application qu'en 2012, ce qui ne règlera en rien la situation actuelle des 85.000 sans-abri".

En conséquence, le syndicat appelle l'Etat à rendre applicable la loi de réquisition des logements vacants, notamment ceux détenus par des organismes institutionnels ou financiers, afin de "répondre à l'urgence".

Annoncé par Jacques Chirac dans ses voeux aux Français du 31 décembre, ce projet de loi correspond à une revendication du mouvement initié le mois dernier par l'association "Les Enfants de Don Quichotte".