Sur le vif
Jeudi, le Conseil constitutionnel a validé, sous réserves, le recours possible aux tests ADN, mais a prohibé les statistiques à base ethnique prévues par ce texte.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi, sous réserves, le recours possible aux tests ADN pour le regroupement familial, point le plus litigieux du projet de loi sur l'immigration.
Le Conseil a en revanche jugé contraire à la Constitution l'article autorisant des statistiques ethniques.
D'une part, parce qu'il méconnaît l'article 1 de la Constitution établissant "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". D'autre part, parce qu'il est "un "cavalier" législatif, sans lien avec le reste de la loi.
En ne se contentant pas de repousser l'article pour raison de forme, mais en plaidant aussi le fond, les sages coupent court à d'éventuels futurs projets autorisant des données fondées sur l'ethnie ou la race, a-t-on souligné au Conseil.
Les sages - désormais onze puisque Jacques Chirac, membre de droit comme ancien chef de l'Etat a rejoint l'autre ex-président Valéry Giscard d'Estaing et les neuf membres nommés - ont ainsi à moitié satisfait les parlementaires qui les avaient saisis le 25 octobre.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi, sous réserves, le recours possible aux tests ADN pour le regroupement familial, point le plus litigieux du projet de loi sur l'immigration.
Le Conseil a en revanche jugé contraire à la Constitution l'article autorisant des statistiques ethniques.
D'une part, parce qu'il méconnaît l'article 1 de la Constitution établissant "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". D'autre part, parce qu'il est "un "cavalier" législatif, sans lien avec le reste de la loi.
En ne se contentant pas de repousser l'article pour raison de forme, mais en plaidant aussi le fond, les sages coupent court à d'éventuels futurs projets autorisant des données fondées sur l'ethnie ou la race, a-t-on souligné au Conseil.
Les sages - désormais onze puisque Jacques Chirac, membre de droit comme ancien chef de l'Etat a rejoint l'autre ex-président Valéry Giscard d'Estaing et les neuf membres nommés - ont ainsi à moitié satisfait les parlementaires qui les avaient saisis le 25 octobre.
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