Association Droits de L’homme
** Loi 1901, n°0932008786** 
*Solidarité- Citoyenneté * vivre en toute Liberté ° égalité de chance pour tous° la fraternité *Justice -non-Discrimination *
Tous Les êtres humains naissent libre et égaux en droit, tous ont le Droit de vivre libre sur la terre, en Paix, avec Dignité, et respect.
SIREN : 478 952 815; code APE 913E
Siège social : 19 chemin de Roissy en France
Porte 320
Cité Europe
93600 Aulnay sous bois
Le Président: Monsieur Oublie Christian
Portable: 06 15 38 08 41
Fixe: 01 48 66 47 26
Aulnay sous bois, le 27 février 2008
À
Monsieur Bernard Tomasini
Haut commissaire aux Solidarités actives
Direction de la population et de la citoyenneté
Monsieur Philippe CHOPIN
SIREN: 478 952 815; code APE 913E
Siège social: 19 chemin de Roissy en France Aulnay sous bois: 6 novembre 2008
Porte 320 cité-Europe A Préfecture de Val D’Oise
93600 Aulnay sous bois Monsieur le Sous-préfet Sarcelles
Le Président: Monsieur Oublie Christian Henri D’ABZAC
Portable: 06 15 38 08 41 Direction des étrangers
Fixe: 01 48 66 47 26 bureaux des admissions au séjour
Requête présentée par L’Association des Droits de L’Homme du 93, en son Président Oublie Christian, A la demande de Madame LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME née le 25 août 1973, à Port au Prince Haïti.
Numéros de dossier 9303190985, entré en France le 11 octobre 2002
Demeurant au résidence les Rosiers 6 rue de Champagne, 95200, Sarcelles chez Monsieur JEUNE Claude .
Demande au préfet, de bien vouloir délivrer si cela est possible une carte de séjour vie de Famille Privée L.313-11 6° ou L313 11-7° code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du fait de son mariage avec un Français depuis 2005.
Monsieur le Sous-préfet Henri D’ABZAC
Je soussigné Oublie Christian, agissant en tant que, Président de l’Association des Droits de L'Homme dans le Département du 93.
Exerçant mes fonctions de Président, avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes.
Voici le sujet de notre intervention : pour Madame LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME , qui nous dit être la victime d'une injustice grave. « erreur de droit » a été commise dans l’évaluation des « six mois de vie commune » exigée par la loi avec le conjoint français. Ce qui ouvre, ensuite, le droit à une demande de titre de séjour de longue durée. Mais, cette durée, rappelle le document, doit être appréciée « quelle que soit la date du mariage ». Faute d’avoir présenté de visa d’entrée en France , marié en 2005, elle n’a pas été régularisé, aussi elle accepte de payer un droits de chancellerie par un timbre.
Entrée en France le 11 octobre 2002, suite à des graves problèmes dans son pays d’origine, victime de sévices, très choquée par cette agression, sa famille a tout mis en oeuvre pour qu’elle quitte la République d’Haïti ; en raison du climat d’insécurité prévalant dans son pays, elle ne peut y retourner sans risquer d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants de la part de bandes armées.
Considérant qu’il ressort des pièces de son dossier, que Madame LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME , a sollicité sans succès un titre de séjour qui a abouti à des refus, elle ne conteste pas s’être maintenue sur le territoire français au-delà de la validité de son visa ; mais à cause de la peur de retournée dans son pays, ou elle a été persécutée, victime de sévices , de menace de mort sur sa personne, elle ne pouvait faire autrement, que de rester en France pour préservé sa vie.
Elle peut bénéficier la loi L313-11-6° ou de la Sous -section 7. — L’admission exceptionnelle au séjour (L. n° 2006-911, 24 juill. 2006, art. 32) Art. L 313-14 ( L. n° 2006-911, 24 juin 2006, art. 32 n° 2007-1631, 20 novembre 2007, art. 40)
La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L 313-11, « ou la carte de sé jour temporaire mentionnée au 1° de l’article L313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article » peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de Po lygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que Soit opposable la condition prévue à l’article L. 311-7.
LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, a fait la rencontre de Monsieur REME Pascal, né le 27 novembre 1974, de nationalité Française, n° CNI : 970893102163, délivré par la préfecture de la Seine-Saint Denis, le 20 août 1997. et duquel ils ont fixés leur résidence commune depuis 2005; tous les deux consciencieusement par un consentement mutuel (deux personnes physiques majeures, de sexe différent), pour organiser leur vie commune, Liées par un mariage célébré le 02 juillet 2005, s'apportent une aide mutuelle et matérielle, depuis cette date il sont ensemble.
Nous vous demandons humblement, Monsieur le Sous-préfet Henri D’ABZAC, de bien vouloir accorder à LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME , un examen de son dossier soit : L313-11-6° .
Nous demandons l’examen de sa situation et la reconnaissance de son droit au séjour, elle vit en France depuis 6 ans
LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME , dit : «Personne n’a voulu me recevoir», je vis dans la galère, dans une grande misère, sans papier, sans droit, dans l’indifférence totale de la France.
Au vu de ses souffrance endurée, il serait très cruel de l'y reconduire de force », de plus elle est marié avec un Français.
Article 5 : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Précitée est ainsi rédigée : « Art. 14. Tout étranger qui justifie d’une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur, d’au moins cinq années en France, peut obtenir une carte de résident. La décision d’accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu’il peut invoquer à l’appui de son intention de s’établir durablement en France, de ses moyens d’existence et des conditions de son activité professionnelle s’il en a une.
En conséquence et compte tenu de ces éléments nous vous remercions Monsieur le Préfet, de bien vouloir examiner à titre humanitaire la situation de LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME , dans le cadre L313-11-6° . Ou L313- 11 7°
La Convention européenne des droits de l’homme garantit le respect de la vie privée et familiale.
Rappel :
LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, est venu en France a causes des problèmes subis dans son pays, elle a subies des sévices graves, et a frôler la mort, elle a été hospitalisé en urgence, prenant une identité de X pour ne pas se faire repérer, Cela a été un choc terrible qui la traumatise jusqu’à ce jour, laissant encore de graves séquelles psychiques. Indélébile.
Au vu de l’aggravation de la situation générale d’insécurité, ( Brutalisée avec coups et blessures, humilié, victime de persécution, avec des menaces de mort proféré sur sa personne), son autorité, mystérieusement, n’ont pas réagi à aucune de ses demandes de protection, son seul salut de vie, dans un environnement hostile et par crainte pour sa sécurité, elle a décidé de quitté son pays, abandonnant tout bien, tout projet futur, Ces événements dramatiques se sont passés en Haïti.
Sauvé de cette situation dramatique ( entré en France le 11 octobre 2002 ) et vit depuis cette date, sur le territoire national.
Cela est comme une vraie provocation au suicide article 223 - 13, elle a la peur de se trouver dans une précarité.
La pitié, au moins sous sa forme de compassion ressentie à la vue des souffrances d’autrui, nous constitue dans notre humanité.
En effet, à L’examen attentif de son dossier, il laisse apparaître que LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME , justifie d’une possibilité objective de Rester sur le territoire français, et peut prévaloir des dispositions de l’article L. 513-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sa situation de santé est devenue dégradante. Sur le plan psychiatrique, suite des problèmes qu’elle encoure actuellement.
Pour le motif que cette femme souffre terriblement, qui justifie son admission au séjour.
Elle est une femme en perte de repère social, troublée, ne comprend pas la raison de tout ce qui lui arrive, elle est angoissée, meurtrie, fatigué, avec un sentiment de peur au quotidien.
En conséquence des ces agressions dont les séquelles physiques et psychiques surtout s’avèrent très lourdes et intriquées,
Sur le plan clinique et psychiatrique: elle souffre d’une pathologie grave nécessitant une prise en charge médicale spécialisée.
Aussi nous sollicitons à la dignité humaine, et aux Articles L313-14, L314-8, L122-1. Article premier Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, pour LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME un titre de séjour.
°° Sa présence ne constitue en aucune manière une menace grave pour l'ordre public.
C’est pourquoi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de délivrer à LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME , conformément à la loi, une régularisation à titre exceptionnel à ce sujet, un récépissé serait la solution la plus logique, selon les textes du Circulaire de Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, articles 3 et 8.
Cela ressemblerait à une méchanceté, si son dossier n’est pas examiné. Je ne parlerai pas de discrimination, j‘aurai cette impression, du moment que cette situation de sans papiers le met dans une situation difficile et de sans Droits.
Les dispositions de l’article 27 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre1983, imposent une procédure contradictoire permettant à l’Étranger concerné de présenter ses observations Écrites avant que le Préfet ne fixe le pays de renvoi.
LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME , est bien intégrée dans notre société française, trouver du travail avec un document légal. Ce travail lui permettra de vivre, de payer son loyer et de subvenir aux dépenses familiales.
S’il reste en France, son état psychologique s'améliorerait et cela justifierait son admission au séjour.
C’est pourquoi je fais obstacle à son renvoi, qui est contraire à la loi.
L'éloignement de LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME , est contraire aux dispositions des articles 12 bis 11° et 25-8° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la loi du 25 juillet 1952 et du décret du 2 mai 1953 ainsi que des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
A ce sujet, je fais obstacle a son renvoi, elle est devenue souffrante, et ne désire pas retourner en terre de souffrance.
LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME , en-court un risque graves dans le cas de son retour forcé, Ayant fait l’objet de violence, de persécutions, de menace de mort, elle a garder en souvenir des blessures morales indélébiles.
S’il y a un rejet de sa demande de séjour, il serait entaché d’irrégularités, de vices de forme et de procédures flagrantes.
Ces souffrances vécues dans des conditions criminelles, le perturbent, un grave traumatisme, difficiles, par des violences physiques. Il a enduré de telles souffrances, qui sont contraires aux dispositions du décret, n°53-377 du 2 mai 1953.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints tous les documents nécessaires à la conformité de sa demande.
Article 25 Déclaration Universelle des Droits de l’homme
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisante pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances particulières propres à la présente espèce et des conditions du séjour en France de l’intéressé sur le territoire, des gages d’insertion sociale et professionnelle qu’il présente est fondé à soutenir son souhait de s’établir durablement sur le sol français, afin de rester en vie.
Article premier : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raisons et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
C'est pourquoi il est important qu'une ordonnance, quelle qu'elle soit, motivée dans le respect des lois.
Ce qui est possible, doit être possible «Je suis le Président de tous les Français ; Personne ne doit rester sans aide et sans défense», parole de Monsieur le Président de la République, Nicolas SARKOZY.
Nous estimons que vous serez sensible sur le bien-fondé de la démarche qui s’inscrit dans la solidarité active pour un mieux-être pour tous, de bine vouloir l’accorder toute votre bienveillante sollicitude ; et, dans l’attente de votre décision.
Nous vous prions Monsieur le Sous-préfet Henri D’ABZAC, et les Responsables de la Préfecture de bien vouloir agréer l’expression de nos remerciements anticipés et l’assurance de notre parfaite déférence.
Pour servir et valoir ce que de droit.
le Président de l’Association des Droits de L’homme 93 LOUHISDON Marie Rosemonde Renée, épouse REME Oublie Christian
« La France, terre des droits de l'homme »

*** liberté-égalité -fraternité ***
vive la France -vive la République
Sur le vif
Ecrire une réponse
Qui sommes-nous ?
