À Montreuil, le projet d'extension de la mosquée débloqué par le Conseil d'Etat

Patrice Bessac est satisfait et les fidèles musulmans de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, peuvent se sentir soulagés. Le maire de cette commune de 100 000 habitants, située en bordure du périphérique parisien, a obtenu fin décembre 2022 gain de cause dans un litige qui l’opposait aux propriétaires d’une parcelle, préemptée pour permettre la réalisation d’un projet d’extension de la grande mosquée montreuilloise.

Pour obtenir ce résultat, la municipalité a dû en appeler au Conseil d’État pour tenter de mettre fin à une bataille judiciaire de six ans. C’est en effet le 25 janvier 2017 que les propriétaires d’une parcelle attenante à la grande mosquée de Montreuil, gérée par la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil, engagent une procédure pour obtenir l’annulation de la décision de préempter leur terrain. Le tribunal administratif de Montreuil leur donne raison le 1er février 2018. Puis c’est au tour de la cour administrative d’appel de Versailles de débouter la municipalité.

Les deux cours ont considéré que le maire, en préemptant cette parcelle de terrain pour permettre une extension du centre socio-cultuel et un parking afin d’améliorer l’exercice du culte pour les fidèles, a agi contrairement au principe de la loi 1905 de séparation de l’Eglise et de l’État. Que nenni, estime le le Conseil d’État. Dans son arrêt rendu le 22 décembre, il explique que la finalité de cette acquisition ne préjugeait pas des modalités pratiques et financières de la mise à disposition du terrain. La plus haute juridiction administrative de France en profite pour rappeler qu’une obligation positive pèse sur la République et les personnes publiques qui la représentent : celle de garantir le libre exercice des cultes.

« Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle. Une telle décision n'est pas par elle-même constitutive d'une aide à l'exercice d'un culte prohibée par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 », est-il précisé dans le texte de l’arrêt. En revanche, ces dispositions impliquent, sauf à ce que la collectivité se fonde sur des dispositions législatives dérogeant aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, que la mise en œuvre d'un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide directe ou indirecte à un culte ».

Dans son communiqué faisant état de cette décision mercredi 4 janvier, la municipalité de Montreuil promet que la revente du terrain sera effectuée « à l’euro près afin de garantir la neutralité financière de l’opération pour la collectivité soucieuse du strict respect et de la stricte application de la loi de 1905 ». Patrice Bessac s’est déclaré « satisfait de la décision du Conseil d’État qui confirme ce que nous souhaitions, c’est-à-dire que la Ville de Montreuil permette à chaque communauté religieuse, quelle qu’elle soit, de pouvoir exercer dignement son culte ».

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