Sur le vif
La France a voté le 18 novembre une nouvelle loi sur l'immigration. Cette nouvelle loi, à l'initiative de M. Sarkozy, ministre de l'intérieur, change la réforme du statut des réfugiés. Elle entraîne la modification des conditions d'attributions des visas, et surtout la réforme de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides). Les associations de demandeurs d'asile s'inquiètent de la nouvelle réforme. Elle sont préoccupées par l'implication grandissante du ministre de l'intérieur Sarkozy dans l'OFPRA, un organe autonome qui dépendait totalement jusqu'alors du ministre des affaires étrangères.
La loi a été votée à l'unanimité par l'UMP, et l'UDF. De leur côté, le PS et le PC se sont prononcés contre, et comptent saisir le Conseil constitutionnel. La protection des immigrés définie par la convention de Genève risque d'être confondue avec la gestion des flux migratoires du gouvernement.
Réforme de l'OFPRA.
La nouvelle loi qui entrera en vigueur au 1er janvier 2004 donne à l'OFPRA la gestion exclusive des dossiers des demandeurs d'asile. Les délais de traitement des dossiers sont à présent réduits à deux mois. De plus la loi exige la convocation des demandeurs. En remplacement de l'asile territoriale, la réforme offre une autre alternative: les étrangers menacés dans leurs pays et qui ne peuvent prétendre au statut de réfugiés politiques peuvent bénéficier de la 'protection subsidiaire'. Cette protection est accordée pour un an et peut être renouvenable. Elle peut aussi être refusée en cas de suspicion de crime ou de mencace à l'ordre public.
En outre, la nouvelle loi adopte une certaine classification des pays en introduisant la notion de 'pays d'origine sûr' à l'attention des agents qui veillent au respect de la liberté des Droits de l'Homme. Ce qui offre une latitude plus grande aux préfectures sur l'accueil des demandeurs d'asile. Ainsi, les préfectures qui octroient les autorisations de séjour pourront désormais refuser la demande de refugié en invoquant la provenance d'un pays particulier. La notion de 'droit interne' stipule que les demandes de séjours peuvent être refusées, au motif qu'une certaine partie du territoire de provenance du demandeur est 'sûre'.
Les associations s'inquiètent
'Le projet de loi est clairement marqué par la logique sécuritaire du ministère de l'Intérieur', explique M. Pierre Henry, Directeur général de l'association France terre d'asile. Car il ne fait de doute que le traitement plus rapide des demandes risque de bâcler les dossiers. Le soucis implicite étant de faciliter les conditions légales des retours aux frontières dans des délais de plus en plus courts. 'Cette loi va à l'encontre de la ratification par la France de la Convention de Genève, qui garantit le droit à toute personne de trouver protection dans un autre pays', explique Catherine Teule, Secrétaire générale de la Ligue des Droits de l'Homme. 'Nous allons assister à une situation encore plus désolante que celle de Sangatte, précise-t-elle, mais cette fois-ci, il n'y aura aucune structure pour accueillir les demandeurs'
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