Sur le vif
Dans son rapport annuel présenté mercredi 6 février, la Cour des comptes, présidée par Didier Migaud, attire l’attention sur la fragilité actuelle des finances publiques. Une fragilité telle, selon l'institution, qu’elle ne laisse que très peu de marges de manœuvre pour des initiatives non prévues, à l’instar des récentes mesures adoptées par l’exécutif afin de répondre à certaines des attentes des Gilets jaunes.
« Les efforts de redressement engagés par la France ces dernières années semblent désormais s’essouffler », souligne la Cour des comptes. Contrairement au déficit de 2,8 % du PIB prévu initialement pour 2019, les 11 milliards d’euros attribués à la résolution de la crise des gilets jaunes ont conduit à un déficit de 3,2 %, un indicateur supérieur au 3 % exigé par Bruxelles.
Dans ce rapport, la Cour des comptes alerte sur plusieurs points parmi lesquelles les coûteux avantages dont bénéficient les agents d'EDF ou encore le manque de transparence des prix dans le marché des pompes funèbres. « L’ouverture à la concurrence ne s’est pas traduite par un effet positif pour les familles en ce qui concerne les coût des obsèques », signifie-t-elle.
« Les efforts de redressement engagés par la France ces dernières années semblent désormais s’essouffler », souligne la Cour des comptes. Contrairement au déficit de 2,8 % du PIB prévu initialement pour 2019, les 11 milliards d’euros attribués à la résolution de la crise des gilets jaunes ont conduit à un déficit de 3,2 %, un indicateur supérieur au 3 % exigé par Bruxelles.
Dans ce rapport, la Cour des comptes alerte sur plusieurs points parmi lesquelles les coûteux avantages dont bénéficient les agents d'EDF ou encore le manque de transparence des prix dans le marché des pompes funèbres. « L’ouverture à la concurrence ne s’est pas traduite par un effet positif pour les familles en ce qui concerne les coût des obsèques », signifie-t-elle.
La gestion des opérations funéraires pointée du doigt
Si l’entrée en vigueur de la loi Sueur en janvier 1993 a bel et bien abrogé le monopole communal des pompes funèbres et ouvert ce service public à la concurrence entre acteurs publics et privés, elle n’a pas permis d’assurer une meilleure transparence des prix, selon une enquête menée par la Cour des comptes « visant à apprécier (les) conséquences (de la loi) du point de vue des familles ». L’évolution de la loi a davantage « bénéficié aux opérateurs qu’aux familles endeuillées », note-t-elle.
« Si l’ouverture à la concurrence a pu favoriser le développement de petites et moyennes entreprises, le secteur est à nouveau marqué depuis quelques années par un mouvement de concentration » conduisant « les principaux opérateurs publics à se fédérer », avertit la Cour des comptes.
Sur les quelque 3 600 entreprises opérant dans les pompes funèbres, 20 % du marché funéraire était attribué en 2015 au leader historique du secteur OGF, contre 10 % pour FUNECAP, fondée en 2010, tandis que « la place des collectivités publiques et de leurs opérateurs n’a cessé de décroître », leur part passant de 20 % avant 1993 à 7 % en 2016. Une douzaine de réseaux d’entreprises concentrent aujourd'hui à eux seuls la moitié du chiffre d’affaires de ce « marché de proximité » évalué à 2,25 milliards d’euros en 2015.
« Si l’ouverture à la concurrence a pu favoriser le développement de petites et moyennes entreprises, le secteur est à nouveau marqué depuis quelques années par un mouvement de concentration » conduisant « les principaux opérateurs publics à se fédérer », avertit la Cour des comptes.
Sur les quelque 3 600 entreprises opérant dans les pompes funèbres, 20 % du marché funéraire était attribué en 2015 au leader historique du secteur OGF, contre 10 % pour FUNECAP, fondée en 2010, tandis que « la place des collectivités publiques et de leurs opérateurs n’a cessé de décroître », leur part passant de 20 % avant 1993 à 7 % en 2016. Une douzaine de réseaux d’entreprises concentrent aujourd'hui à eux seuls la moitié du chiffre d’affaires de ce « marché de proximité » évalué à 2,25 milliards d’euros en 2015.
Une évolution tarifaire globalement « défavorable aux familles »
La Cour a également relevé la « persistance de nombreux obstacles » en matière de transparence des prix auprès des familles des défunts alors même que ces dernières sont amenées à prendre des décisions en très peu de temps et entreprendre des démarches souvent complexes dans un délai assez court. Non seulement les personnes endeuillées sont mal informées des offres et des coûts, mais « l’évolution tarifaire » reste globalement « défavorable aux familles ». Selon le rapport, le coût moyen des obsèques tourne autour de 3 350 euros pour une inhumation et 3 609 euros pour une crémation.
Aussi, « l’importance de la dépense engagée pour l’organisation d’obsèques a favorisé le développement des contrats de prévoyance obsèques », ceci « dans des conditions qui ont également manqué de transparence », lit-on.
Le rapport pointe du doigt l’information « limitée » délivrée aux familles par les opérateurs. Ces derniers sont contraints de délivrer aux familles des devis conformes à des modèles définis par arrêté ministériel mais, dans les faits, « plus de 60 % des communes contrôlées n’avaient pas mis, ou de manière partielle seulement, les devis-types à disposition du public car les opérateurs ne les leur avaient pas transmis ».
« Il est donc nécessaire de réviser l’arrêté du 23 août 2010, en prévoyant deux ou trois devis-types correspondant à des niveaux de prestations différents, sur la base de critères précis » dans le but de pour « faciliter la lecture et la comparaison des offres des différents opérateurs », recommande la Cour des comptes, qui appelle les autorités nationales et locales à « pleinement assumer leurs responsabilités en matière de contrôle » dans ce marché.
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Aussi, « l’importance de la dépense engagée pour l’organisation d’obsèques a favorisé le développement des contrats de prévoyance obsèques », ceci « dans des conditions qui ont également manqué de transparence », lit-on.
Le rapport pointe du doigt l’information « limitée » délivrée aux familles par les opérateurs. Ces derniers sont contraints de délivrer aux familles des devis conformes à des modèles définis par arrêté ministériel mais, dans les faits, « plus de 60 % des communes contrôlées n’avaient pas mis, ou de manière partielle seulement, les devis-types à disposition du public car les opérateurs ne les leur avaient pas transmis ».
« Il est donc nécessaire de réviser l’arrêté du 23 août 2010, en prévoyant deux ou trois devis-types correspondant à des niveaux de prestations différents, sur la base de critères précis » dans le but de pour « faciliter la lecture et la comparaison des offres des différents opérateurs », recommande la Cour des comptes, qui appelle les autorités nationales et locales à « pleinement assumer leurs responsabilités en matière de contrôle » dans ce marché.
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